Un "droit à l'aide à mourir" pour les malades "incurables", en "phase avancée ou terminale"... L'essentiel des mesures débattues à l'Assemblée sur la fin de vie

Le texte sur la fin de vie a été modifié lors de son adoption en commission début mai, un "droit à l'aide à mourir" a été approuvé. Il sera débattu à partir de lundi à l'Assemblée nationale.

franceinfo

Radio France

Publié le 12/05/2025 06:26 Mis à jour le 12/05/2025 06:32

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Un médecin tenant la main d'une patiente en fin de vie, le 17 janvier 2024. (THIBAUT DURAND / HANS LUCAS via AFP)

Les débats sur la fin de vie reprennent lundi 12 mai à l'Assemblée Nationale, après avoir été interrompus à cause de la dissolution en juin dernier. Le texte revient dans une version modifiée, adoptée par les députés en commission. La proposition de loi crée un "droit à l'aide à mourir" pour les malades incurables en fin de vie.

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La proposition de loi concerne des personnes majeures, souffrant d'une "affection grave et incurable qui engage le pronostic vital", par exemple un cancer métastatique ou la maladie de Charcot. La maladie doit être en "phase avancée ou terminale" et ce sont des patients qui ne supportent plus leurs souffrances, aucun médicament ne pouvant les apaiser. Ces personnes doivent aussi exprimer clairement leur volonté de mourir. Cela ne concerne donc pas des malades dans le coma par exemple.

Si toutes ces cases sont cochées, ces personnes pourront alors s’administrer un produit mortel ou faire appel à un infirmier ou à un médecin pour le faire, à condition que ces soignants ne fassent pas jouer leur clause de conscience.

Définir quand démarre la phase terminale ou avancée

Il reste à définir le moment où ces personnes en fin de vie pourront bénéficier de cette aide à mourir et c'est le point sensible, celui qui va cristalliser les débats dans l’hémicycle. À quel moment démarre la phase terminale ou avancée d’une maladie ? Comme le dit Olivier Falorni, le député à l’origine de cette proposition de loi, les médecins ne sont pas devins. Ils ne peuvent pas prédire le temps qu’il reste à vivre à un malade au-delà de quelques heures ou quelques jours.

La Haute Autorité de santé indique la même chose. L’instance avait été saisie par le ministre de la Santé sur ce point et elle conclut qu’il n’y a pas de consensus médical. La HAS suggère de se concentrer sur la qualité de vie restante plutôt que sur la quantité restante qui est impossible à prédire.

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