Ce que contient la réforme de la SNCF, définitivement adoptée par le Parlement

Après trois mois de travail parlementaire et une mobilisation sociale menée par plusieurs syndicats, la plus longue depuis trente ans, la réforme de la SNCF a été adoptée par le Parlement. Les sénateurs, après les députés, ont adopté le projet de loi "pour un nouveau pacte ferroviaire" qui prévoit de transformer la SNCF en société anonyme ou encore de fixer le calendrier de l'ouverture à la concurrence prévue au niveau européen. Franceinfo résume les principaux points.

Une société au capital public "incessible"

Le texte indique que la SNCF deviendra au 1er janvier 2020 une "société nationale à capitaux publics", au capital "intégralement détenu par l'État". Ce capital sera "incessible", ont ajouté les sénateurs, face aux inquiétudes d'une possible privatisation.

La structure de l'entreprise va également évoluer. Trois établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic) composent actuellement la SNCF : SNCF (direction), SNCF Mobilités (trains) et SNCF Réseau (rails). Il est gravé dans la loi qu'à l'avenir, la société nationale SNCF détiendra l'intégralité du capital de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités, "incessibles". La société nationale SNCF et ses filiales constitueront "un groupe public unifié".

Des ordonnances dans un délai de 12 mois – et non plus 6 comme initialement – devront en outre "fixer les conditions de création du groupe public" ferroviaire et sa gouvernance.

Une dette reprise en deux temps

Pour assainir la situation financière de la SNCF et permettre ces nouveaux statuts, le gouvernement s'est engagé à reprendre 35 milliards d'euros de dette, dont 25 en 2020 et 10 en 2022. Cette dette de SNCF Réseau, qui totalisait 46,6 milliards d'euros fin 2017 et devrait dépasser 62 milliards d'euros en 2026, est largement héritée de la construction des lignes à grande vitesse.

Ce geste de l'État s'accompagne dans la loi d'une règle contraignante pour les futurs investissements de SNCF Réseau, qui ne devront pas entraîner le dépassement de certains seuils.

Une ouverture à la concurrence planifiée dans le temps

Un calendrier échelonné a été intégré au texte. Seules les régions seront concernées dans un premier temps, exceptée l'Ile-de-France, dont le calendrier est décalé. Elles pourront organiser des appels d'offres à partir de décembre 2019 mais aussi continuer d'attribuer directement des contrats à la SNCF jusqu'à fin 2023, pour une durée maximale de dix ans. Le calendrier est le même pour l'Etat avec les "trains d'équilibre du territoire" (Intercités).

L'ouverture sera étendue aux TGV à partir de décembre 2020, sur le modèle de l'"open access" (accès libre). Ainsi, la SNCF devra partager les créneaux de circulation des TGV avec ses concurrents s'ils se lancent sur ce marché.

Des contrats pour le maintien des dessertes de petites gares

La loi donnera à l'État la possibilité conclure des "contrats de services publics" pour répondre aux besoins d'aménagement du territoire et "préserver des dessertes directes sans correspondance", ont ajouté les sénateurs.

Quel que soit l'opérateur, le principe des tarifs dits "sociaux" pour les voyageurs (familles nombreuses, personnes handicapées, etc.) sera pérennisé. Etat ou régions compenseront le coût de la mesure pour les entreprises ferroviaires et un décret fixera ces différents tarifs.

Des garanties pour les cheminots qui rejoindront la concurrence

Une série de garanties pour les cheminots transférés de la SNCF à une autre entreprise ferroviaire ont été inscrites dans le texte, notamment en cas de perte de contrat par l'opérateur historique. C'est ce qui est appelé le "sac à dos social", dont le bénéfice a été étendu à l'ensemble des salariés du groupe ferroviaire, lundi en commission mixte députés-sénateurs.

Ces transferts se feront "prioritairement au volontariat", parmi les agents à l'échelle de la région. Sont aussi prévus, sans limite de durée, le maintien du niveau de rémunération au moment du transfert, du régime spécial de retraite ainsi que la garantie de l'emploi pour ceux ayant été embauchés au statut. Et les "avantages" accordés par l'entreprise historique, comme les facilités de circulation ou l'accès aux médecins spécialisés, seront conservés.

Un droit au retour a été également ajouté : entre la troisième et la huitième année après son transfert, un salarié parti chez un concurrent pourra être réembauché à la SNCF sur un poste vacant, et aura alors le choix entre récupérer tous les droits liés au statut de cheminot ou réintégrer le groupe public en signant un nouveau contrat.

Quant au statut même des cheminots, il doit s'éteindre progressivement. À partir du 1er janvier 2020, les nouvelles recrues seront embauchées dans un cadre contractuel, qui est encore en négociation.