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Moirans : "Si le comportement du détenu est violent, c'est un motif de rejet", Catherine Ardaillon (JAP)

Catherine Ardaillon, vice-présidente et coordinatrice du service d’application des peines au Tribunal de Grande instance d’Evry était l'invitée de France Info. Elle revient de manière très claire sur le cas du détenu qui a provoqué les émeutes de Moirans et sur les règles applicables pour les demandes provisoires de sorties de prison.

franceinfo

Radio France

Publié le 21/10/2015 10:44 Mis à jour le 21/10/2015 11:07

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(Le centre pénitentiaire d'Aiton, en Savoie, où a eu lieu une mutinerie en lien avec les émeutes de Moirans. © Maxppp)

L'appel de la demande de sortie de prison rejetée du détenu qui est à l'origine des émeutes de Moirans "a peu de chances de prospérer ", tranche Catherine Ardaillon, vice-présidente et coordinatrice du service d’application des peines au Tribunal de Grande instance d’Evry, en d'autres termes juge d'application des peines, les fameux JAP. Ce sont ses confrères qui décident de la sortie ou non du détenu pour aller assister aux obsèques de son frères, initialement prévues ce mercredi après-midi, mais qui ont donc été annulées par leur mère.

Catherine Ardaillon, vice-présidente et coordinatrice du service d’application des peines au Tribunal de Grande instance d’Evry, revient sur le cas du détenu à l'origine des émeutes de Moirans

La magistrate explique très clairement les règles applicables en cas de demande d'autorisation de sortie de prison. "Il n'y a pas de limite aux nombres de demandes. Ici, on est dans le cadre d'une sortie pour une circonstance exceptionnelle qui est celle du décès d'un membre de la proche famille et il est dans les conditions de solliciter cette permission puisqu'il a été condamné à une peine de cinq ans. Il peut redemander une permission pour un nouveau motif, actualisé, puisque l'enterrement a été différé ".

"Si le comportement du détenu en détention démontre une certaine violence, c'est un motif de rejet "

Mais le procureur de la république d'Albertville a expliqué ce midi, lors d'une conférence de presse, que le détenu en question avait eu des problèmes de violence avec un co-détenu. "C'est un usage. Les JAP statuent en commission d'application des peines et non comme j'ai pu l'entendre dire, dans le secret de leurs cabinets. En cas d'urgence, ils peuvent statuer hors commission, mais avec les avis de la détention, de l'administration pénitentiaire et celui du procureur. Ils ne statuent pas seuls. Et il est évident que si le comportement du détenu en détention démontre une certaine violence, c'est un motif de rejet, même en cas d'enterrement d'un proche ", explique Catherine Ardaillon. La permission de sortie pour décès est souvent accordée "par humanité ", souligne la magistrate. Mais dans ce cas, les violences qui ont eu lieu à Moirans et celles qui ont émaillé le parcours en prison du détenu vont probablement jouer en sa défaveur pour la suite.