Cet article date de plus de trois ans.

Justice : la France condamnée par la CEDH pour les conditions d'une audition libre

Une ressortissante chinoise, condamnée pour exercice illégal de la médecine, n'a pas bénéficié des garanties "applicables en cas de garde à vue" lors de son audition libre en 2013, estime la CEDH.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 28/04/2022 14:05 Mis à jour le 28/04/2022 14:31

Temps de lecture : 1min

Vue extérieure de la Cour européenne des droits de l'Homme à Strasbourg, le 27 avril 2022. (MUSTAFA YALCIN / ANADOLU AGENCY / AFP)

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné, jeudi 28 avril, la France pour ne pas avoir respecté les droits de la défense d'une personne faisant l'objet d'une audition libre. Instance judiciaire du Conseil de l'Europe, "la Cour européenne exige le respect des garanties applicables en cas de garde à vue" lors d'une audition libre, a expliqué la Cour dans un communiqué (PDF).

"Procédure inéquitable dans son ensemble"

Or la requérante, une ressortissante chinoise condamnée par la suite pour exercice illégal de la médecine, n'a "pas expressément reçu notification du droit de garder le silence et ne bénéficia pas de l'assistance d'un interprète", lors de son audition libre en janvier 2013. Ces manquements ont "contribué à ce qu'elle s'auto-incrimine, et la place prise par les déclarations recueillies lors de l'audition libre et les témoignages produits à sa suite, [ont] rendu la procédure inéquitable dans son ensemble", ont considéré à l'unanimité les sept juges de la cour.

La CEDH n'a pas condamné la France à verser de dommages-intérêts à la requérante pour "dommage moral", considérant que "le constat de violation constitue en lui-même une satisfaction équitable suffisante", mais la requérante doit recevoir 1 200 euros "pour frais et dépens".

La France était également poursuivie devant la CEDH pour une affaire semblable, mais n'a, dans ce cas, pas été condamnée car la cour a "en revanche estimé que la procédure pénale, considérée dans son ensemble, avait permis de remédier aux lacunes procédurales survenues durant l'audition libre".