Haute-Garonne : le tribunal administratif de Toulouse estime que le congé menstruel est inapplicable pour les collectivités, faute de loi

Le juge des référés a suspendu les délibérations octroyant une autorisation spéciale d'absence aux agentes souffrant de règles douloureuses.

franceinfo - avec France Bleu Occitanie

Radio France

Publié le 20/11/2024 17:53

Temps de lecture : 1min

L'article pour créer un congé menstruel a été rejeté en commission à l'Assemblée nationale le 27 mars 2024. (KETTY BEYONDAS / MAXPPP)

La commune de Plaisance-du-Touch, en Haute-Garonne, et la communauté de communes du Grand Ouest Toulousain ne sont pas autorisées à accorder de congé menstruel à leurs agentes, selon une décision du tribunal administratif de Toulouse mercredi 20 novembre, rapporte France Bleu Occitanie.

À lire aussi

Congé menstruel : "Ça m'a fait réfléchir", affirme un député LR qui votera le texte après avoir testé un simulateur de règles douloureuses

Saisi par le préfet de la Haute-Garonne, le juge des référés a suspendu les délibérations municipales et métropolitaines du printemps 2024 qui octroient aux agentes souffrant de règles douloureuses, d’endométriose, d’adénomyose ou de dysménorrhées une autorisation spéciale d’absence ou l'aménagement des conditions et du temps de travail.

Le tribunal administratif estime que ces collectivités territoriales n'ont pas le pouvoir de prendre ce genre de décision car le Parlement a rejeté la création d'un congé menstruel en cas de règles douloureuses au printemps dernier et qu'il n'existe donc pas de dispositions législatives ou réglementaires.