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Donner congé à son propriétaire

Question d’argent Patrick Lelong Le dimanche à 6h55, 9h55, 13h55 et 19h55.

Donner congé à son propriétaire ne s’improvise pas mais se prépare. Il faut pour cela respecter un certain nombre de règles. Quelles règles doit respecter le locataire lorsqu'il veut quitter son logement ?

Patrick Lelong

Radio France

Publié le 22/01/2012 08:01 Mis à jour le 09/05/2014 20:34

Temps de lecture : 2min

Il est nécessaire de respecter un délai de
prévenance, souvent appelé préavis de trois mois. Cette formalité peut être
accomplie par acte d’huissier ou plus couramment par lettre recommandée avec
demande d’accusé de réception.

Durant cette période, le locataire doit continuer à payer
son loyer et non demander l’imputation de sa dette sur son dépôt de garanti. Car le dépôt de garantie n’a pas pour
vocation de combler les derniers paiements.

Le délai de préavis se calcule de date à date, mais les
trois mois peuvent être ramenés à un mois dans quelques cas. En particulier, en
cas de perte d’emploi de la part du locataire (hypothèse d’un licenciement), si
l’état de santé d’un locataire de plus de 60 ans justifie son départ et enfin,
si le locataire est titulaire d’un RMI. Ce sera un délai d’un mois pour
l’obtention d’un premier emploi, la mutation professionnelle, la perte d’un
emploi ou un nouvel emploi obtenu après la perte du précédent. Pour un couple marié ou pacsé, il suffit que
l’un des deux soit concerné par l’un des points évoqués pour que ce délai soit
valable.

Enfin, il incombe au locataire de mentionner la raison de
son départ s’il veut profiter de ce laps de temps réduit.

Le propriétaire peut aussi donner congé à son
locataire, à l’expiration du bail et après un préavis de six mois. Toutefois,
le locataire peut partir avant ce délai et, dans ce cas, seul lui incombe le
paiement du loyer pour la période où il occupe effectivement les lieux.

Il faut retenir que sauf notification du préavis dans les
règles, le bail est automatiquement renouvelé pour une période de trois ans (si
le bailleur est une personne physique) et de six ans (si le bailleur est une
personne morale). Le propriétaire est tenu d’indiquer les raisons du congé
donné au locataire, raisons qui doivent reposer sur un motif légitime et
sérieux.

Si le propriétaire donne congé pour vendre le bien, le locataire
bénéficie d’un droit préférentiel d’achat. Le propriétaire doit informer le
locataire de son souhait de vendre le logement. La lettre est alors
juridiquement assimilée à une offre de vente. La lettre doit mentionner
l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, le prix demandé et les conditions
de la vente.