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Expliquez-nous... la GPA

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La cour de cassation a tranché sur l'inscription à l'état civil des enfants nés de GPA : pour la plus haute juridiction française, ces enfants nés de mère porteuse doivent être inscrits à l'état civil français, à partir du moment où l'un des deux parents est français.

Gilbert Chevalier

Radio France

Publié le 03/07/2015 14:45 Mis à jour le 03/07/2015 15:45

Temps de lecture : 3min

(Le fait que la GPA soit interdite en France ne doit pas empêcher un enfant d'être inscrit à l'état civil, ainsi en a décidé la cour de cassation © MaxPPP)

La gestation pour autrui est une méthode d'assistance médicale à la procréation. Concrètement, une mère appelé "mère porteuse" accueille un embryon issu d'une fécondation à laquelle elle n'a pas participé. Cette mère porteuse mène ensuite la grossesse pour donner naissance à un enfant qui n'est donc pas génétiquement le sien.

La GPA se pratique le plus souvent en cas d'infertilité. Chaque année, plusieurs couples français, hétérosexuels et homosexuels y ont recours et se rendent donc dans des pays qui l'autorisent.

Cette méthode est très chère. Entre le paiement d'une agence spécialisée, les inséminations, l'indemnisation de la mère porteuse et parfois de la donneuse, il faut par exemple compter environ 150.000 euros dans une clinique américaine.

La GPA soulève également de nombreuses questions d’ordre éthique : risque de marchandisation du corps de la femme, question sur la filiation et sur le lien qui s’établit entre la mère et l’enfant pendant la grossesse.

Un flou juridique

En France, la loi interdit clairement la gestation pour autrui. Le code pénal prévoit des sanctions pour les personnes qui ne respecteraient pas cette interdiction. Mais pour contourner cette interdiction certains couples se rendent à l’étranger, d'où les difficultés ensuite pour obtenir la transcription sur les registres français de l'état civil des actes de naissance rédigés à l'étranger, et donc pour faire reconnaître la filiation des enfants nés de la GPA. Théoriquement depuis décembre 2014, la circulaire Taubira facilite la délivrance de papiers d’identité français à des enfants nés par GPA à l’étranger.

Il y a un an, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme. Elle a reconnu à la France le droit d'interdire la GPA mais a estimé que la France ne pouvait porter atteinte à "l'identité" des bébés nés de mères porteuses à l'étranger en refusant de les reconnaître. La gestation pour autrui est autorisée et encadrée dans certains états des États-Unis comme la Californie. Elle l'est aussi au Canada, en Inde, en Ukraine, en Israël, en Afrique du Sud, en Argentine ou encore au Brésil. Plus près de nous, la GPA est autorisée pour les couples hétérosexuels dans certains pays d'Europe comme la Grande-Bretagne et les Pays-Bas.