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Grève : quelles sont les obligations pour les grévistes et les employeurs concernant le service minimum ?

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Ce mardi 18 octobre, les salariés du public et du privé sont appelés à cesser le travail et manifester, pour une hausse des salaires et contre les réquisitions de grévistes. Mais qu’en est-il du service minimum, et est-ce que c’est un obstacle au droit de grève ?

Philippe Duport

Radio France

Publié le 18/10/2022 07:23 Mis à jour le 18/10/2022 07:28

Temps de lecture : 3min

Des passagers gare de Lyon un jour de grève, à Paris, le 5 janvier 2020. (FRANCOIS GUILLOT / AFP)

De nombreux secteurs ont déposé des appels à la grève pour mardi 18 octobre pour une hausse des salaires : fonction publique, énergie, transports publics, routiers, agroalimentaire, commerce etc. Toutefois, il n’y a que quelques secteurs où le loi instaure un service minimum un jour de grève : l’audiovisuel public, la navigation aérienne, la santé, le nucléaire et les transports publics terrestres.

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Dans les transports, c’est une loi de 2007, votée sous la présidence de Nicolas Sarkozy, qui instaure ce service minimum. Elle implique que les salariés grévistes préviennent 48 heures à l’avance du moment où ils vont se mettre en grève. Dans les entreprises du secteur public, les organisations syndicales doivent respecter une durée de préavis de cinq jours ouvrés pour permettre les négociations avec la direction. L’objectif est de permettre aux collectivités locales de réorganiser le service. Les usagers, de leur côté, bénéficient d’un droit à l’information "claire, fiable et gratuite" sur les services effectivement assurés, au plus tard 24 heures avant le début des perturbations.

Le service minimum n'est pas une restriction au droit de grève, comme le rappelle Karine Audouze, avocate spécialisée en droit du travail au cabinet UGGC, à Paris. Le droit de grève est un droit constitutionnel et on ne peut pas empêcher un salarié d’exercer son droit de grève à cause de la mise en place d’un service minimum, sauf à le réquisitionner, ce qui relève d’une décision préfectorale. À la RATP, par exemple, la mise en oeuvre d’une obligation de service minimum est organisée par les accords conclus entre l’autorité organisatrice des transports et les syndicats. Il n’y a pas de moyen de coercition. En réalité, la loi de 2007 n’a pas instauré de véritable obligation de service minimum dans les transports, contrairement à ce qui existe en Italie, par exemple. Si le nombre de grévistes est trop important, il sera impossible à mettre en place.

Dans les écoles, le service minimum existe

Dans l’Éducation nationale, en cas de grève, un accueil des élèves du premier degré est assuré par le personnel enseignant pendant le temps de classe. Si elle le décide, la commune peut faire appel à des agents municipaux qualifiés pour assurer l’accueil des enfants quand il y a plus de 25% d’enseignants grévistes.

Mais, encore une fois, ce n’est pas une obligation. Les collectivités locales doivent négocier avec les organisations syndicales. Idem pour les services de crèches, de restauration collective et de ramassage des ordures ménagères. La collectivité locale peut bien instaurer un service minimum, mais elle n’y est pas obligée et tout doit passer par la négociation.