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Le service minimum est-il contraire au droit de grève ?

Une "agression", une "atteinte au droit de grève"... Le futur projet de loi imposant un service minimum dans les écoles, annoncé hier soir par Nicolas Sarkozy, provoque un tollé à gauche et chez les syndicats. Et pose de nombreuses questions : ce service minimum est-il constitutionnel ? L'Etat peut-il obliger les communes à le mettre en place ?

franceinfo

Radio France

Publié le 01/11/2011 23:00 Mis à jour le 02/05/2014 11:38

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(Radio France © RADIO FRANCE / Céline Asselot)

Répondre à la grève des fonctionnaires par l'annonce d'un projet de loi sur le service minimum à l'école ? Au-delà de la "provocation", l'annonce de Nicolas Sarkozy est selon la CGT une "agression", qui vise "à limiter l'exercice du droit de grève". Le syndicat appelle donc les enseignants à amplifier leur mobilisation.

Et la CGT n'est pas la seule à s'inquiéter des conséquences d'une telle loi. Gérard Aschieri, secrétaire général de la FSU, estime que la "ligne rouge a été franchie". Pour le député socialiste Jack Lang, il s'agit d'une tentative "indirecte" de remettre en cause le droit de grève.

Qu'en pensent les professionnels du droit ? Selon Bertrand Matthieu, président de l'Association française de droit constitutionnel, le service minimum n'est pas incompatible avec le droit de grève. Ce qui pose problème, c'est de laisser ce service minimum à la charge des communes.

Est-ce aux communes d'assurer le service minimum ?

Nicolas Sarkozy prévoit en effet d'obliger les communes à assurer l'accueil des enfants en cas de grève - en rémunérant des agents municipaux. Ce qui est contraire à la Constitution, a dénoncé ce matin François Hollande. Selon le patron du PS, invité de France Info, "les collectivités locales, dans la Constitution, il est dit qu'elles s'administrent librement. C'est une mise en cause d'une liberté qui est donnée à chaque commune d'organiser son service d'accueil aux enfants".

Même réaction de la part de Jacques Pélissard, député UMP du Jura, et président de l'Association des Maires de France : ce n'est pas aux communes de prendre en charge ce service minimum.

Nicolas Sarkozy persiste et signe

Le chef de l'Etat a défendu son projet, ce midi. Depuis Dammarie-les-Lys où il est en déplacement, il estime que "parler d'inconstitutionnalité, c'est vraiment une curieuse
conception, un, du service public, deux, du droit d'accueil des
familles".

Céline Asselot