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Trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, pas d'expulsions mais des exceptions

C'est mon affaire Philippe Duport Le dimanche à 6h26, 7h56 et 9h56

La période de trêve hivernale qui débute le 1er novembre, et durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues, comporte quelques exceptions pour les propriétaires bailleurs.

Philippe Duport

Radio France

Publié le 30/10/2022 08:58 Mis à jour le 30/10/2022 08:58

Temps de lecture : 3min

Un immeuble du centre de Paris dans le 9e. (Illustration) (JULIEN FOURNIOL/BALOULUMIX / MOMENT RF / GETTY IMAGES)

C’est mon affaire, le rendez-vous de franceinfo sur vos droits, dans la vie quotidienne, est consacré aujourd'hui à la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars.

franceinfo : Concrètement qu’est-ce que ça signifie pour les propriétaires bailleurs et les locataires ?

Cela veut dire que, jusqu’au 31 mars, un propriétaire bailleur ne pourra pas expulser son locataire avec le recours de la force publique, même s’il a obtenu une décision de justice qui a prononcé l’expulsion du mauvais payeur. La décision de justice n’est pas exécutoire pendant ces six mois. Il y a une suspension du recours à la force publique pour exécuter une décision de justice.

Oui, mais il y a des exceptions…

Tout à fait, il y a quatre cas dans lesquels un locataire visé par un jugement d’expulsion pourra bel et bien être mis à la porte. C’est d’abord le cas si le locataire bénéficie déjà d’une solution de relogement adaptée à ses besoins. C’est aussi le cas si le logement est touché par un arrêté d’insalubrité. Troisième possibilité, elle concerne les squatteurs. Si on occupe le logement de façon illégale ou après être entré par effraction, la trêve hivernale ne s’applique pas.

Enfin, cette trêve n’existe pas non plus pour le conjoint, l’époux, le concubin ou le partenaire de Pacs qui s’est rendu coupable de violences conjugales. Celui-là pourra être expulsé par la force publique, même pendant les six mois de trêve des expulsions.

Par ailleurs la trêve des expulsions n’empêche pas le propriétaire bailleur d’agir ?

Tout à fait, dès le premier impayé le propriétaire bailleur pourra lancer une mise en demeure de payer et lancer une procédure judiciaire. Il faut savoir qu’un seul impayé ouvre la possibilité pour le bailleur de mettre en oeuvre une clause résolutoire qui aura pour effet de mettre fin au contrat de location.

Tout récemment, en cas d’impayé, un dispositif a été mis en place…

Oui, ce dispositif vise à mieux éclairer le juge qui pourra être amené à prononcer une mesure d’expulsion. Ce dispositif existait déjà mais il vient d’être mieux encadré et unifié. Désormais, des travailleurs sociaux et des juristes vont intervenir, notamment pour vérifier le montant de la dette. Il arrive en effet que certaines dettes soient prescrites, ou que certaines charges ne soient pas récupérables.

Par ailleurs, ainsi que me le rappelle Louis Dumerle, directeur juridique de l’Anil, l’agence nationale pour l’information sur le logement, il existe une plateforme, "Sos loyers impayés", qui détaille, localement, tous les conseils et les aides disponibles dans ce type de situation.