Principe, chiffres... L'exécution provisoire, une mesure en lumière depuis la condamnation de Nicolas Sarkozy

Les critiques sur l'exécution provisoire des peines sont relancées, à droite et au Rassemblement national, après la condamnation jeudi de Nicolas Sarkozy dans l'affaire du financement libyen de sa campagne de 2007. Mais qu'est-ce que l'exécution provisoire ?

Article rédigé par franceinfo
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L'ex-président de la République Nicolas Sarkozy quitte le Tribunal de Paris après entendu les réquisitions du Parquet national financier le 27 mars 2025 (ALAIN JOCARD / AFP)
L'ex-président de la République Nicolas Sarkozy quitte le Tribunal de Paris après entendu les réquisitions du Parquet national financier le 27 mars 2025 (ALAIN JOCARD / AFP)

Jeudi 25 septembre, Nicolas Sarkozy a été condamné à cinq ans de prison ferme dans l'affaire du financement libyen de sa campagne présidentielle de 2007. L'ex-président de la République est alors convoqué le 13 octobre par le Parquet national financier, pour connaître sa date d'incarcération dans le cadre de son exécution provisoire. Ce principe permet de faire appliquer immédiatement une décision de justice, même si le condamné fait appel.

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Ce procédé ne concerne pas uniquement les affaires avec des personnalités politiques. Les tribunaux peuvent prononcer une exécution provisoire dans de nombreux types d'affaires, notamment s'il y a un risque de récidive. Par exemple, dans le cas de procès pour escroquerie, si une personne est condamnée à une interdiction d'exercer son métier, les juges peuvent prononcer une exécution provisoire pour la mettre hors d'état de nuire, immédiatement.

Mais l'exécution provisoire ne concerne pas uniquement la prison. Elle peut aussi être prononcée pour une interdiction d'exercer, pour le port d'un bracelet électronique, une peine de travail d'intérêt général ou encore une peine d'inéligibilité, comme pour Marine Le Pen il y a quelques mois.

Près de 5% des condamnations sont assorties d'une exécution provisoire

L'exécution provisoire reste une exception. Seulement 5% des condamnations en sont assorties, d'après les chiffres calculés par le ministère de la Justice. Précision importante : cela concerne toutes les peines prononcées en France, pas seulement les peines de prison. Il n'y a pas pour l'instant de chiffres plus précis. Le ministère est en train de mettre à jour ses statistiques concernant les peines les plus lourdes.

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Du côté de l'Union syndicale des magistrats, on préfère mettre en avant un autre chiffre qui concerne plutôt l'exécution des peines en général. Presque neuf condamnations sur dix à une peine de cinq ans d'emprisonnement ou plus, en première instance, sont ainsi exécutées immédiatement.

Il est possible de contester une exécution provisoire qu'une fois que la peine a démarré. En clair, dans le cas de Nicolas Sarkozy, il doit aller en prison pour demander à en sortir. Ses avocats pourront déposer un recours, une demande de remise en liberté, dès son premier jour d'incarcération. Ce recours est ensuite examiné par la cour d'appel qui dispose de dix jours pour traiter la demande, en attendant un nouveau procès car l'ancien chef de l'État a fait appel.

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