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Accord européen sur les bénéfices des multinationales : "C'est un aboutissement majeur et historique", réagit Gabriel Attal

Publié le 16/12/2022 10:59

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franceinfo

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A partir du 31 décembre 2023, ces grands groupes seront soumis à un impôt minimum de 15% sur leurs bénéfices. Un objectif que le gouvernement "porte depuis plusieurs années", affirme le ministre des Comptes publics.

Les dirigeants des 27 pays membres de l'UE ont trouvé un accord pour un impôt de 15 % minimum sur les bénéfices des multinationales, jeudi 15 décembre. "C'est absolument majeur", réagit Gabriel Attal, le ministre des Comptes publics, ce vendredi sur franceinfo.

"C'est un aboutissement majeur et historique", insiste-t-il. "On porte depuis plusieurs années l'idée qu'il y ait un impôt minimal à 15 % partout. (...) On s'est battu d'abord au niveau de l'OCDE, on a obtenu un accord en 2021. Il fallait ensuite un accord au niveau européen." Cet impôt pour limiter la fraude fiscale des entreprises entrera en application dans un an, le temps de transcrire la directive européenne dans le droit français.

250 millions d'euros de fraudes à l'Assurance maladie par an

Autre combat de l'État, cette fois-ci national, celui de la fraude à la TVA. Le ministre des Comptes publics, en se fondant sur une étude de l'Insee parue en juillet dernier, rappelle que cette escroquerie coûte 20 milliards d'euros par an à l'État. "Pour ça, on a un chantier majeur, celui de la facturation électronique dans les entreprises [autrement appelée e-invoicing, consiste pour une société à envoyer ses factures à l'administration publique en format électronique], à partir de 2024, assure Gabriel Attal. On peut dire que c'est l'équivalent, côté entreprises, du prélèvement à la source."

Troisième lutte contre la fraude évoquée par Gabriel Attal : "Aujourd'hui, on recouvre 250 millions d'euros par an de fraude à l'Assurance maladie et je fixe comme objectif qu'à partir de 2024, on ait doublé le montant des recouvrements et qu'on atteigne 500 millions". Pour cela, le ministre des Comptes publics présentera en début d'année son "plan global de lutte contre la fraude, qu'il s'agisse de la fraude fiscale, de la fraude sociale, de la fraude douanière". Sans compter la fraude au travail non déclaré, qui coûte "entre cinq et sept milliards d'euros par an", chiffre le ministre.

Concernant la fraude aux prestations sociales, le locataire de Bercy assure qu'à partir du "1ᵉʳ juillet prochain, "on ne pourra plus verser d'allocations sociales sur des comptes bancaires étrangers". Gabriel Attal affirme qu'"il y a parfois des versements d'allocations sociales sur des comptes étrangers et [qu']on doute parfois de l'existence du bénéficiaire". Le coût total de ces fraudes reste "difficile à estimer" selon Gabriel Attal, à cause "d'estimations qui peuvent diverger" selon le type de fraude évoquée.