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L'UE adopte l'impôt minimum de 15% sur les multinationales

Le projet de directive préparé par la Commission met en œuvre l'accord historique pour plus de justice fiscale approuvé l'an dernier par près de 140 pays, sous l'égide de l'OCDE.

franceinfo avec AFP

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Publié le 16/12/2022 00:13

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La Commission européenne, à Bruxelles, le 3 février 2021. (MARTIN BERTRAND / HANS LUCAS / AFP)

La mesure entrera en vigueur en Europe au 31 décembre 2023. Les dirigeants des 27 pays membres de l'UE ont annoncé, jeudi 15 décembre, avoir approuvé la transposition en droit européen de l'impôt minimum de 15% sur les bénéfices des multinationales. L'unanimité des Vingt-Sept était nécessaire pour valider le projet de directive préparé par la Commission, lequel met en œuvre l'accord historique pour plus de justice fiscale approuvé l'an dernier par près de 140 pays, sous l'égide de l'OCDE.

Le président français Emmanuel Macron a salué "une avancée majeure pour toutes celles et ceux qui tiennent comme nous nous y tenons à la justice fiscale". "Nous mettons en œuvre un de mes projets les plus chers en Europe : l'imposition minimale des entreprises au niveau mondial", s'est également réjoui le chancelier allemand, Olaf Scholz.

La levée des blocages hongrois et polonais

Varsovie et Budapest avaient tour à tour bloqué ce dossier depuis le début de l'année, afin d'obtenir la validation par l'UE de leurs plans de relance dotés de milliards d'euros de subventions. Après s'être assurés un feu vert sur leurs plans de relance, les deux capitales ont finalement levé leurs réserves dans le cadre d'un compromis sur plusieurs dossiers, qui incluent aussi le déblocage de l'aide macro-financière de 18 milliards d'euros pour l'Ukraine, en 2023.

L'impôt minimum mondial n'est qu'une partie (dite pilier 2) de l'accord de l'OCDE. Le premier pilier, qui prévoit l'imposition des entreprises là où elles réalisent leurs bénéfices, pour mettre fin à certaines pratiques d'évasion fiscale, vise notamment les géants du numérique. Il nécessite un accord international qui n'est pas encore finalisé.