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Vidéo Pour Pierre Moscovici la fin de la règle de l'unanimité en matière fiscale européenne est "une évidence"

Publié le 08/04/2019 12:59

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franceinfo

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Le commissaire européen chargé des Affaires économiques a défendu le passage progressif à la majorité qualifiée.

Invité de franceinfo lundi 8 avril, Pierre Moscovici s'est dit favorable à la suppression de la règle européenne du vote à l'unanimité en matière fiscale. "C'est une évidence", a-t-il affirmé alors que l'Assemblée nationale commence à examiner aujourd'hui un projet de taxe visant les géants du numérique. La taxe Gafa (acronyme pour Google, Amazon, Facebook et Apple) à la française s'inspire d'un projet européen qui n'a pas abouti le mois dernier, en raison des réticences de quatre pays, l'Irlande, la Suède, le Danemark et la Finlande.

Vers une majorité qualifiée en douceur

"Il y a toute une série de réformes (…) que nous n'avons pas pu faire passer parce qu'il y a cette règle de l'unanimité qui impose que les 28 États membres soient d'accord, a expliqué le commissaire européen chargé des Affaires économiques. Dans le cadre de la taxe sur le numérique, il y a quatre pays qui représentent à peu près 5% de la population, peut-être 8% des droits de vote, qui se sont opposés. Si on fait comme ça pour l'éternité, on n'y parviendra jamais."

La fiscalité et les affaires étrangères sont les deux derniers bastions de la législation européenne qui requièrent encore l'unanimité pour adopter une décision. Dans tous les autres domaines, la majorité qualifiée suffit. "La Commission européenne, en mon nom, a déposé une communication qui propose aux États membres de passer au vote à la majorité qualifiée progressivement, en commençant en 2019 et en allant jusqu'en 2025", a indiqué Pierre Moscovici.

La question doit tranchée... à l'unanimité

"J'appelle le gouvernement français et j'appelle aussi la tête de liste de LREM [Nathalie Loiseau] à soutenir la proposition de la Commission parce que, de temps en temps, il faut aussi rendre à César ce qui est à César", a-t-il ajouté, alors que Nathalie Loiseau s'est dite favorable à la suppression du vote à l'unanimité en matière fiscale.

Pierre Moscovici a toutefois reconnu que cette proposition faisait face à un obstacle de taille : "Pour passer au vote à la majorité, il faut l'unanimité."