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Économie : la régularisation des factures d'énergie encadrée après 14 mois

Publié le 19/08/2016 17:11 Mis à jour le 28/04/2023 16:50

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franceinfo

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À compter de ce vendredi 19 août, les fournisseurs d'électricité et de gaz ne pourront plus réévaluer vos factures au-delà de 14 mois. Un moyen d'éviter les factures douloureuses.

Une facture exorbitante dans sa boîte aux lettres : plus de 12 000 euros de régularisation EDF à payer pour Romy. Le résultat d'un calcul de sa consommation basée uniquement sur des estimations pendant plusieurs années. "Ils n'ont pas pu accéder à mon compteur de 2010 à 2012 parce que je travaille, j'ai pas de RTT pour être là entre 10h et 12h et 14h et 17h", explique la cliente EDF. Les régularisations aux montants démesurés, c'est bientôt terminé.

Une bonne nouvelle pour les consommateurs

Les fournisseurs ne pourront plus réévaluer les factures de gaz et d'électricité au-delà de 14 mois. Une bonne nouvelle pour les consommateurs concernés, car une régularisation coûte souvent très cher : 3 600 euros en moyenne pour les dossiers traités par le médiateur. Les fournisseurs de gaz et d'électricité devront multiplier les rappels par recommandé, mais pour éviter tout abus, la limite de 14 mois deviendra caduque en cas de mauvaise foi avérée des clients.

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