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Consommation d'énergie : les rattrapages de facturation sont désormais limités

Publié le 19/08/2016 16:00 Mis à jour le 19/08/2016 16:01

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franceinfo

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Les fournisseurs d'électricité ou de gaz ne pourront plus réclamer d'arriérés de consommation remontant à plus de 14 mois, en vertu de la loi de transition énergétique, entrée en vigueur vendredi 19 août.

Lorsqu'elle a reçu sa facture d'électricité l'an dernier, Romy Canvot a eu une sacrée surprise. Son fournisseur lui réclamait la coquette somme de 12 000 euros, correspondant à une régularisation de sa situation. En effet, son fournisseur l'a facturée sur des estimations, n'ayant pas accès à son compteur. Une situation qui ne pourra plus se produire, compte tenu de l'entrée en vigueur, vendredi 19 août, de la loi de transition énergétique.

3 600 euros de régularisation en moyenne en 2015

Désormais, les rattrapages de facturation de plus de 14 mois sont interdits. L'objectif est ainsi d'éviter aux Français de payer des factures de régularisation parfois mirobolantes. Leur montant moyen en 2015 était de 3 600 euros. Si les fournisseurs d'énergie parviennent à prouver la mauvaise fois de leur client, ils pourront tout de même demander un rattrapage au-delà des 14 mois.