Réforme des retraites : quelles sont les modifications apportées par le Sénat au projet du gouvernement ?

"Nous voterons la réforme, mais une réforme modifiée, une réforme que nous allons amender", avait prévenu le patron des sénateurs LR, Bruno Retailleau, au début des débats à la chambre haute. Avec les parlementaires de son groupe, le Vendéen s'est employé à passer des paroles aux actes en faisant évoluer les contours du texte, finalement adopté samedi 11 mars au Sénat. 

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Désormais, les sénateurs vont tenter d'harmoniser leur version du projet de loi avec celle des députés lors d'une commission mixte paritaire (CMP) organisée mercredi 15 mars. Avec le risque, par conséquent, que certaines mesures votées par la chambre haute ne figurent pas dans le texte final. Franceinfo fait le point sur les modifications apportées par le Sénat au projet de réforme des retraites.

Le dispositif "carrières longues" a été aménagé

En votant l'article 7 au bout d'une semaine de débats, le Sénat a adopté la mesure phare du projet de loi du gouvernement, qui prévoit le recul progressif de l'âge légal de départ de 62 à 64 ans. L'accélération de la réforme Touraine, qui prévoit le relèvement du nombre d'annuités nécessaires à 43, a aussi été actée. Rien d'étonnant à ce vote : la droite, qui dispose d'une majorité au Sénat, approuve depuis des années le relèvement de l'âge de départ à la retraite.

Les sénateurs ont également validé l'extension du dispositif de carrières longues de la réforme des retraites à ceux ayant commencé à travailler entre 20 et 21 ans, pour un départ anticipé à 63 ans. La Première ministre s'était dite favorable à cette mesure dès le début du mois de février, en réponse à une demande des députés LR.

En revanche, les parlementaires ont repoussé des amendements visant à étendre davantage le dispositif de carrières longues, notamment pour réclamer 43 ans de cotisation maximum pour ceux qui ont commencé à travailler tôt. C'est ce qu'avait peu ou prou demandé le député LR Aurélien Pradié en février.

Un "CDI seniors" a été créé

C'est une disposition que le gouvernement soutenait beaucoup moins : la majorité de droite a voté un amendement créant un nouveau type de CDI de "fin de carrière" pour favoriser le recrutement de salariés âgés d'au moins 60 ans. L'employeur ne serait pas tenu de conserver le salarié jusqu'à ses 70 ans, "âge butoir qui représente aujourd'hui un frein à l'embauche de seniors", selon les rapporteurs.

Avec ce nouveau contrat, "l'employeur sera exonéré de cotisations famille, afin de compenser le coût d'un salarié senior qui, compte tenu de son expérience, peut prétendre à une rémunération plus élevée qu'un jeune actif", précise cet amendement proposé par Les Républicains.

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Sur un autre sujet lié à l'emploi des seniors, le Sénat a approuvé la création d'un index dans les entreprises, mais uniquement pour celles comptant plus de 300 salariés. Le gouvernement s'en est remis, selon Gabriel Attal, à la "sagesse" des sénateurs, qui ont supprimé l'obligation de cet "index seniors" pour les entreprises de plus de 50 salariés. Ce seuil qui avait d'abord été ajouté par l'Assemblée nationale le mois dernier, avant que cette disposition ne soit finalement rejetée.

S'il est validé en commission mixte paritaire, puis lors d'un vote final au Sénat et à l'Assemblée nationale, l'index seniors sera donc obligatoire dès novembre 2023 pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, et pour celles de plus de 300 salariés à partir de juillet 2024. Mais cette mesure pourrait aussi être censurée par le Conseil constitutionnel.

Une surcote pour certaines femmes a été introduite

Cela représentait une "ligne rouge" pour Bruno Retailleau. Le patron des sénateurs LR voulait que soit adoptée lors de l'examen au palais du Luxembourg une disposition en faveur de certaines mères de famille. Les sénateurs ont voté une proposition pour une "surcote" de pension allant jusqu'à 5% pour les femmes qui dépasseront les 43 annuités requises, sous l'effet des trimestres maternité et éducation des enfants. "Cela touchera 30% des femmes d'une génération" soit "130 000 personnes" par an, a déclaré le rapporteur de la branche vieillesse René-Paul Savary (LR). La mesure, chiffrée à 300 millions d'euros, va "dans le bon sens", selon le ministre du Travail Olivier Dussopt.

Une étude a été lancée sur la capitalisation

Les sénateurs ont également acté le lancement d'une étude sur l'ajout d'une dose de capitalisation collective dans le système par répartition. Le système par capitalisation prévoit que salariés et employeurs investissent leurs cotisations dans des fonds d'investissement, des actions ou encore des obligations. Au moment de la retraite, l'employé touche alors une pension liée aux performances passées de ces investissements. Avec leur amendement, les sénateurs demandent que le rapport soit remis par le gouvernement au Parlement avant octobre, mais le gouvernement n'est pas favorable à l'introduction d'une dose de capitalisation dans le système actuel.