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Vidéo Des mesures de simplification pour lutter contre certains abus

Publié le 05/11/2014 17:03

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franceinfo

France Télévisions

Le gouvernement a présenté ce mercredi 5 novembre, en conseil des ministres, une quarantaine de mesures censées simplifier les démarches administratives, et notamment la recherche d’appartement pour les locataires.

Difficile de trouver un logement. Certaines agences immobilières outrepassent leurs droits pour choisir les locataires. Bulletins de salaire, avis d’imposition, attestation de carte Vitale, certificat de mariage des parents, justificatif de divorce… les documents à fournir pour être retenus sont parfois bien trop nombreux et, surtout, les agences n'ont pas toujours le droit de les demander.

Seuls les bulletins de salaire, les contrats de travail, les avis d’imposition et les RIB pourront désormais être demandés. Au contraire, réclamer le jugement de divorce, un relevé de compte bancaire, ou encore une autorisation de prélèvement automatique ou une carte Vitale sera interdit.

Une amende de 3 000 euros

En contrepartie de mesures plus simples pour les locataires, certains agents immobiliers, notamment le président de Century 21 France Laurent Vimont, demandent que "les propriétaires aient une information précise et financière en particulier sur ce que le locataire gagne et ce qu’il pourra rembourser comme loyer."

La procédure simplifiée devrait être mise en place au début de l’année 2015. Les propriétaires qui ne respecteraient pas la loi pourraient se voir condamner à une amende de 3 000 euros.