Une proposition de loi veut remobiliser les "maisons qui pourrissent" après une succession entre plusieurs héritiers

Selon le député de l'Indre François Jolivet, les cas sont nombreux dans tous les départements ruraux.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 17/09/2025 22:47

Temps de lecture : 2min

Une maison à Lombez, dans le Gers, le 5 juillet 2025. (ISABELLE SOURIMENT / HANS LUCAS / AFP)

Il estime que sa mesure pourrait permettre de "libérer des milliers de biens aujourd'hui gelés" et ainsi les "remettre sur le marché". Le député François Jolivet (Horizons) a annoncé, mercredi 17 septembre, avoir déposé une proposition de loi visant à limiter les blocages qui peuvent naître d'une succession entre plusieurs héritiers d'un bien immobilier, et ainsi remobiliser des "maisons qui pourrissent". Les cas sont multiples dans tous les départements ruraux, selon l'élu de l'Indre, de maisons héritées par une fratrie en indivision, gérées tant bien que mal comme une résidence secondaire, puis petit à petit délaissées, mal entretenues et gardées vides.

L'indivision prévoit que "les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives soient matériellement individualisées". Il y a donc un blocage lorsque les héritiers ne sont pas d'accord sur la gestion du bien. C'est parfois le cas d'immeubles entiers, laissés vacants faute d'accord entre héritiers sur les travaux à effectuer. Une situation face à laquelle les pouvoirs publics n'ont pas de moyens d'action.

Rendre obligatoires les conventions d'indivision

La proposition de loi prévoit de rendre obligatoire la signature d'une convention écrite d'indivision pour fixer "les règles de gestion, les conditions d'entretien et la désignation éventuelle d'un gérant", et ce, dans les trois mois suivant la création de l'indivision. Actuellement, les conventions d'indivision existent, mais ne sont pas obligatoires. Elles prévoient notamment que tous les héritiers soient d'accord pour désigner un mandataire qui va faciliter la gestion du bien.

"Ce patrimoine qui est debout ou ces parcelles constructibles ont un rôle à jouer, puisqu'avec le zéro artificialisation nette [qui limite la bétonisation d'espaces naturels et agricoles], on ne peut plus construire", explique à l'AFP François Jolivet, qui assure que sa proposition répond à une "demande de beaucoup de maires ruraux" et pourrait faire consensus au sein de la classe politique.

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