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Un sénateur LR dépose une proposition de loi pour dépénaliser les petits excès de vitesse

Si ce texte était voté, un dépassement de moins de 10 km/h de la vitesse autorisée ne donnerait plus lieu à une amende mais à un simple retrait de points.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 11/01/2016 11:36 Mis à jour le 11/01/2016 12:23

Temps de lecture : 3min

Un panneau annonçant un radar sur le périphérique parisien. (STEPHANE OUZOUNOFF / PHOTONONSTOP / AFP)

Dépénaliser les petits excès de vitesse inférieurs à 10 km/h. C'est ce que prévoit une proposition de loi déposée lundi 11 janvier par le sénateur Les Républicains Alain Fouché. L'automobiliste qui se rendrait coupable de cette infraction n'aurait plus à payer d'amende, mais se verrait tout de même retirer un point sur son permis.

Le texte entend "faire une distinction entre les excès de vitesse compris entre 10 et 20 km/h, qui continueraient à constituer une contravention pénale et resteraient sanctionnés par une amende (...) et le retrait d'un point du permis de conduire, et les dépassements inférieurs à 10 km/h, pour lesquels l'unique sanction serait administrative", indique l'exposé des motifs.

Ne plus faire des radars "une tirelire" pour l'Etat

Le sénateur de la Vienne souhaite "introduire davantage d'équité" dans la répression des petits dépassements. Le texte note que "le contrôle automatisé est devenu une véritable source de recettes pour l'Etat", avec, en 2014, des recettes de 672 millions d'euros pour les "seules amendes forfaitaires" liées aux radars automatiques.

Tout en soulignant que le développement des radars et la tolérance zéro ont démontré leur efficacité en termes de sécurité routière, il relève "une remise en cause par les usagers de ce système de contrôle-sanction automatisé, ressenti comme un moyen mis en place par l'Etat pour financer les dépenses publiques". Le texte vise ainsi à obtenir l'adhésion des automobilistes "à l'idée que les radars ne sont pas seulement des 'tirelires', mais avant tout un véritable outil de sécurité routière".

"Que l'Etat ne prenne pas d'argent sur ces excès de vitesse"

Selon le délégué général de l'association 40 millions d'automobilistes, Pierre Chasseray, qui soutient cette proposition, "90 à 95% des excès de vitesse sont des excès de 0 à 20 km/h". "Entre 0 et 10 km/h, ça peut être quelqu'un qui se fait flasher en bas d'une descente ou se fait surprendre sur un changement de limitation de vitesse sur autoroute. L'Etat dit que les radars ne sont pas faits pour l'argent mais pour la sécurité routière, alors qu'il ne prenne pas de l'argent sur ces excès de vitesse-là !" lance-t-il.

A l'heure actuelle, un excès de vitesse inférieur à 20 km/h dans une zone où la limitation est de plus de 50 km/h est soumis à une amende forfaitaire de 68 euros (minorée à 45 euros si payée dans les quinze jours) et au retrait d'un point sur le permis. Si la vitesse est limitée à 50 km/h ou moins, l'amende est de 135 euros (90 euros si payée dans les quinze jours).