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Elisabeth Borne va annoncer la création d'un "homicide routier"

La nouvelle appellation "ne change rien sur le plan de la répression mais elle a une forte dimension symbolique", fait valoir Matignon.

franceinfo

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Publié le 16/07/2023 19:16 Mis à jour le 17/07/2023 09:03

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Un gendarme contrôle un automobiliste dans l'Aude, le 15 novembre 2020. (IDRISS BIGOU-GILLES / HANS LUCAS / AFP)

La modification est lourde de sens pour les victimes et leurs proches. Le gouvernement souhaite créer la qualification d'"homicide routier", a fait savoir Matignon, dimanche 16 juillet, à la veille d'annonces de la Première ministre Elisabeth Borne sur la sécurité routière. L'idée est de modifier l'article 221-6-1 du Code pénal pour que les faits d'homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule à moteur puissent être qualifiés d'"homicide routier", que les faits soient aggravés ou non (avec ou sans circonstance d'alcool ou de stupéfiants).

Pour l'instant, le code pénal distingue l'homicide volontaire de l'homicide involontaire, selon que l'auteur des faits a eu l'intention ou non d'attenter à la vie de la personne qui a été tuée. Lorsque l'homicide involontaire est commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur, il est réprimé d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 221-6-1 du Code pénal), à la différence de l'homicide involontaire simple qui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 221-6 du Code pénal).

Impossible de savoir quand cette nouvelle appelation entrera en vigueur puisqu'il s'agit de modifier la loi. Toutefois, Matignon se montre confiant, laissant entendre que de nombreux parlementaires sont prêts à monter au créneau "pour avoir une proposition de loi très prochainement".

"Donner un nom à ce comportement"

Actuellement, les victimes ou les familles de victime sont heurtées par la qualification "d'involontaire" notamment lorsque l'auteur était sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants. En effet, si le conducteur n'a pas eu l'intention d'attenter à la vie de la personne décédée, il a sciemment pris la route après consommation de produits incompatibles avec le fait de prendre le volant.

La nouvelle qualification "ne change rien sur le plan de la répression mais elle a une forte dimension symbolique", fait valoir Matignon. Cela marque l'importance de "donner un nom à ce comportement", et souligner son "caractère inacceptable". Il s'agit d'un acte pour "mieux accompagner les victimes" et "mieux les reconnaître". Les blessés sont également concernés : les blessures, à l'avenir, seront qualifiées de "routières" et non plus d'"involontaires".

En devenant "homicide routier" par une modification du Code pénal, l'"homicide involontaire" commis par un conducteur restera puni jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Les peines encourues demeureront portées à sept ans de prison et 100 000 euros d'amende avec une circonstance aggravante, dix ans et 150 000 euros s'il y en a plusieurs.