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L'Assemblée vote la création d'une peine de "détention à domicile sous surveillance électronique"

Cette mesure entre dans le cadre d'une nouvelle échelle des peines, prévue par le projet de loi justice.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 04/12/2018 06:51 Mis à jour le 04/12/2018 09:13

Temps de lecture : 2min

Nicole Belloubet devant l'Assemblée nationale, le 13 novembre 2018. (THOMAS SAMSON / AFP) — Nicole Belloubet devant l'Assemblée nationale, le 13 novembre 2018. (THOMAS SAMSON / AFP)

L'Assemblée nationale a voté, dans la nuit du lundi 3 au mardi 4 décembre, la création d'une peine de "détention à domicile sous surveillance électronique". Cette mesure entre dans le cadre d'une nouvelle échelle des peines, prévue par le projet de loi justice.

Actuellement, le placement sous surveillance électronique est une simple modalité du contrôle judiciaire des personnes avant leur procès, ou d'aménagement d'une peine d'emprisonnement. Cette nouvelle peine autonome de "détention à domicile sous surveillance électronique" pourra, elle, être prononcée pour un délit à la place de l'emprisonnement, pendant une durée comprise entre quinze jours et six mois. "Le juge pourra prononcer plus aisément" ce placement sous bracelet, a affirmé la garde des Sceaux Nicole Belloubet.

Le condamné ne sera autorisé à s'absenter de son domicile que pour le temps strictement nécessaire à l'exercice d'une activité professionnelle, d'un traitement, à la participation à la vie de famille ou encore à tout projet d'insertion. En cas de non-respect, le juge de l'application des peines pourra limiter les autorisations d'absence ou ordonner l'emprisonnement pour la durée de la peine restant à exécuter.

"Pire que madame Taubira"

Pendant les débats, les députés LR sont montés au créneau contre cette nouvelle peine. "Vous cherchez des substituts au déficit de places en prison", a accusé le questeur de l'Assemblée nationale Eric Ciotti. Il a affirmé que si cette peine "ne faisait plus peur", elle sera "un encouragement à la récidive".

"Vous êtes bien pire que madame Taubira en matière de laxisme", a renchéri de son côté Marine Le Pen, présidente du Rassemblement national. Etre comparée à l'ancienne ministre "n'est pas nécessairement à mes yeux une insulte", lui a rétorqué Nicole Belloubet, défendant le "choix" de développer cette alternative à l'emprisonnement.

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