PMA post-mortem : "Elle va pouvoir porter le nom de son papa", salue l'avocate d'une maman qui a obtenu de la justice un lien de filiation pour sa fille

La PMA posthume est interdite en France, mais la cour d'appel de Paris a estimé mardi que le refus, en première instance, d'établir "la filiation de l'enfant issu d'une telle pratique", portait "une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l'enfant".

franceinfo

Radio France

Publié le 15/10/2025 08:27

Temps de lecture : 2min

Un service de PMA dans un hôpital. Image d'illustration. (REMY PERRIN / MAXPPP)

"Elle va pouvoir porter le nom de son papa", a salué au micro de France Inter, mercredi 15 octobre, Mélanie Courmont-Jamet, l'avocate d'une maman qui a obtenu de la justice française un lien de filiation pour sa fille, enfant née d'une PMA posthume pratiquée en Espagne, où cette technique est autorisée.

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Mardi, la cour d'appel de Paris a reconnu des liens de filiation dans deux dossiers de procréation médicalement assistée (PMA) post-mortem, une technique interdite en France. Dans l'un des deux dossiers, il s'agit donc d'un couple qui a engagé un parcours PMA en Espagne. Le conjoint décède brutalement. Sa compagne poursuit le processus – comme la loi espagnole l'y autorise – avec un embryon conçu avec les gamètes du couple.

"Cette petite fille, âgée de cinq ans, belle comme le jour, n'a pas de papa à l'état civil alors qu'elle connaît absolument tout de son histoire", explique Mélanie Courmont-Jamet. La France refuse de reconnaître le lien entre cette enfant et son père biologique décédé. La cour d'appel de Paris reconnaît que l'interdiction de la PMA posthume est en vigueur en France, mais elle a estimé mardi que le refus, en première instance, d'établir "la filiation de l'enfant issu d'une telle pratique", portait "une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l'enfant". Elle a aussi estimé que cette exclusion de la branche paternelle était psychologiquement préjudiciable.

Une proposition de loi socialiste sur la PMA posthume

"Aujourd'hui, cette filiation biologique est juridiquement reconnue", traduit l'avocate. "Donc dans le livret de famille, elle aura toute sa place alors que jusqu'à présent elle n'y était pas", explique Mélanie Courmont-Jamet. "Elle va effectivement pouvoir porter le nom de son papa comme tous les autres membres de la famille, et elle va être reconnue comme fille de ce dernier à part entière."

La décision de la Cour d'appel de Paris ne manquera pas d'alimenter les prochains états généraux de la bioéthique prévus en janvier 2026. Une proposition de loi a été déposée par le député socialiste Arthur Delaporte pour faire évoluer la législation et pour autoriser la PMA posthume en France.