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Extension de la PMA aux couples de femmes : les termes de "mère et mère" seront inscrits sur l'acte de naissance, annonce la ministre de la Justice

Cette inscription se fera dans le cadre du projet de loi bioéthique discuté à la rentrée par les députés.

franceinfo

France Télévisions

Publié le 26/08/2019 09:31 Mis à jour le 26/08/2019 14:02

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La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, lors du compte-rendu du Conseil des ministres, le 24 juillet 2019, à Paris.  (LUDOVIC MARIN / AFP) — La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, lors du compte-rendu du Conseil des ministres, le 24 juillet 2019, à Paris. (LUDOVIC MARIN / AFP)

"Je pense qu'il faut être très simple." Invitée de BFMTV, lundi 26 août, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a révélé quelle sera la dénomination des femmes qui auront recours à la PMA (procréation médicalement assistée) dans le cadre du projet de loi sur la bioéthique. "Sur l'acte de naissance, apparaîtra 'mère' et 'mère' quand nous avons des enfants qui sont issus d'une PMA pour un couple de femmes", a annoncé la ministre. "Sans doute mettrons-nous la mère qui accouche en premier et puis l'autre mère ensuite", a-t-elle précisé, rejetant la dénomination "parent 1" et "parent 2" qui avait un temps circulé.

La PMA va être autorisée aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires ("femmes non-mariées" selon le terme officiellement retenu), et non plus réservée aux seuls couples hétéros. "Le critère médical d'infertilité est supprimé", souligne le projet de loi. Comme pour les hétérosexuels, cette PMA élargie sera remboursée par la Sécurité sociale.

La PMA est déjà autorisée pour les couples de lesbiennes et les femmes célibataires dans dix pays de l'Union européenne sur vingt-huit : Portugal, Espagne, Irlande, Royaume-Uni, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Danemark, Suède, Finlande.