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La loi famille à l'Assemblée sans questions qui fâchent

La future loi sur la famille promise par le gouvernement arrive en discussion à l'Assemblée nationale. Ni GPA, ni PMA, la loi a été expurgée de tous les sujets polémiques comme le souhaitait le Premier ministre, Manuel Valls. Elle est examinée ce mardi après-midi en commission avant la séance publique les 19 et 20 mai prochains.

Ouafia Kheniche

Radio France

Publié le 06/05/2014 10:51 Mis à jour le 14/05/2014 14:52

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Un texte sur la famille est discuté à partir de cette après-midi à l'Assemblée nationale. Cette proposition porte principalement sur l'autorité parentale et l'intérêt de l'enfant.

Parmi les point importants de ce texte, il est fait une place plus importante aux beaux-parents dans l'éducation des enfants. Dans ce texte, la garde alternée est aussi revisitée avec une plus grande équité entre père et mère. La résidence principale de l'enfant sera ainsi fixée au domicile de chacun des deux parents. Par ailleurs, il faudra l'accord des deux parents pour autoriser au déménagement ou au changement d'établissement scolaire de l'enfant, sauf en cas de violences conjugales. Dans la future loi, le droit de visite et d'hébergement est rebaptisé "temps d'accueil ".

De nouveaux droits pour les beaux-parents

Autre nouveauté, l'évolution du statut de beau parent pour les familles recomposées. Le texte propose la mise en place d'un "mandat d'éducation quotidienne " ; cela permettrait ainsi d'aller chercher l'enfant à l'école ou de l'accompagner chez le médecin, avec l'accord des parents biologiques.

Le volet concernant la question de l'adoption ne sera pas discuté pour le moment mais fera l'objet d'une autre proposition de projet de loi. Aucune date n'a été donnée au sujet des décisions sur la filiation et l'accès aux origines de enfants nés sous x conçus par PMA avec don de gamètes ou adoptés.

D'ores et déjà, le débat est pourtant ouvert puisque le tribunal de Versailles a refusé à des couples de lesbiennes d'adopter l'enfant de leurs épouses respectives. La justice a estimé que comme ces enfants avaient été conçus par PMA à l'étranger, cette démarche était illégale.

Les associations gays et lesbiennes critiquent ouvertement le gouvernement Valls et le président de la République à qui ils reprochent d'avoir sacrifié GPA et PMA pour les familles homoparentales sous la pression des manifestants anti-mariage gay.

[Loi sur la famille : proposition de loi](https://www.youscribe.com/catalogue/rapports-et-theses/actualite-et-debat-de-societe/actualite-evenements/loi-sur-la-famille-proposition-de-loi-2444585 "Loi sur la famille : proposition de loi") publié par [Fil_actu](https://www.youscribe.com/fil_actu/)