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L'acte de naissance français d'un enfant né par GPA à l'étranger ne pourra mentionner qu'un père, selon la Cour de cassation

La plus haute juridiction française a rendu plusieurs arrêts attendus sur la question de la gestation pour autrui.

franceinfo

France Télévisions

Publié le 05/07/2017 14:33 Mis à jour le 05/07/2017 15:44

Temps de lecture : 2min

La Cour de cassation a rendu le 5 juillet 2017 une décision importante sur la filiation des enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA), c'est-à-dire d'une mère porteuse, à l'étranger. (B. BOISSONNET / BSIP / AFP)

L'acte de naissance français d'un enfant né par gestation pour autrui à l'étranger ne pourra mentionner qu'un père. C'est ce qu'affirme la Cour de cassation, mercredi 5 juillet, dans un arrêt sur la filiation des enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA), c'est-à-dire d'une mère porteuse, à l'étranger.

Qu'est-ce que cela signifie pour les "mères d'intention" ?

La mère d'intention est désignée par la Cour de cassation comme "la femme qui n'a pas accouché". Sur l'acte de naissance d'un enfant né par GPA à l'étranger, aux Etats-Unis ou au Canada, par exemple, la mère porteuse n'est pas mentionnée, et les parents légaux sont bien ceux qui ont eu recours à la GPA. La mère d'intention est donc bien reconnue comme mère dans le pays de naissance. Mais la Cour de cassation estime qu'il est "impossible de transcrire un acte faisant mention d'une mère qui n'est pas la femme ayant accouché".

Le père peut en revanche être désigné comme tel "si l'acte étranger n'est pas falsifié et la réalité biologique de la paternité n'est pas contestée", ajoute la Cour de cassation. Elle estime en outre que cette transcription "partielle" n'empêche pas l'épouse (ou l'époux) du père d'adopter l'enfant.

[#GPA] Consultez le communiqué et les arrêts : https://t.co/ir50tIdyay pic.twitter.com/eSUHpjQRLK
— Cour de cassation (@Courdecassation) 5 juillet 2017

Qu'est-ce que cela signifie pour les couples d'hommes ?

La Cour de cassation a jugé qu'un enfant né d'une mère porteuse pouvait être adopté par le conjoint de son père biologique, et donc se voir reconnaître légalement deux parents en France, après adoption.

Elle estime ainsi que le fait d'avoir eu recours à la GPA à l'étranger "ne fait pas obstacle, à elle seule, à l'adoption de l'enfant par l'époux du père".