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GPA : "Il n'est pas question de modifier la loi", assure Marc Fesneau (MoDem)

Publié le 11/09/2019 13:03

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Alors que des rumeurs circulent sur le souhait supposé du gouvernement de reconnaître automatiquement des enfants nés d'une GPA à l'étranger, le ministre chargé des Relations avec le Parlement est formel : "Rien ne change dans le dispositif".

Alors que les députés discutent actuellement de la procréation médicalement assistée (PMA) en commission, la gestation pour autrui (GPA) s'invite dans le débat. Plusieurs médias annonçaient mardi 10 septembre que le gouvernement souhaitait reconnaître par circulaire la filiation des enfants nés d'une GPA à l'étranger. Une information démentie avec force par Marc Fesneau (MoDem) le lendemain. "Une circulaire permet d'expliciter un texte de loi ou un règlement donc ça ne produit pas de la loi", développe le ministre chargé des Relations avec le Parlement, mercredi matin sur le plateau des 4 Vérités de France 2.

"Rien ne change dans le dispositif"

Et l'ancien président du MoDem de revenir sur l'état actuel de la législation française : "la GPA est interdite, le père biologique est reconnu automatiquement en lien de filiation et le deuxième conjoint - qu'il soit une mère ou un père - est reconnu par l'adoption. Rien ne change dans le dispositif. Il n'est pas question de modifier la loi." La circulaire évoquée dans la presse vise uniquement à "éclairer" la décision récente de la Cour européenne de justice et celle de la Cour de cassation, attendue prochainement. "La position du gouvernement et de la majorité est de ne pas changer la loi" concernant la PMA, insiste Marc Fesneau.

Marc Fesneau adresse un conseil aux députés qui se penchent actuellement sur la loi bioéthique et la PMA pour toutes : "Je dis aux Parlementaires de la majorité comme de l'opposition : débattez, exprimez vos positions, respectez celles des autres."