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La CEDH valide l'interdiction du voile intégral en France

La Cour européenne des droits de l'Homme a jugé mardi "légitime" l'interdiction du voile intégral en France, en rejetant la requête d'une Française, qui se disait adepte du niqab et de la burqa.

Agathe Ranc

Radio France

Publié le 01/07/2014 09:16 Mis à jour le 01/07/2014 10:37

Temps de lecture : 1min

(La Cour européenne des droits de l'Homme à Strasbourg a rejeté la requête de la jeune française © MAXPPP / L'Alsace)

La Cour européenne des droits de l'Homme a validé mardi la loi française interdisant de dissimuler son visage dans

l'espace public, et notamment en portant le voile intégral. Cette loi, votée en 2010, était contestée devant la juridiction de Strasbourg par une Française de 24 ans, de confession musulmane et porteuse du niqab et de la burqa.

La cour a jugé que la mesure, prévoyant que que "nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage " sous peine de se voire infliger une amende de 150 euros parfois assortie d'un stage de citoyenneté, n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme. Dans son arrêté définitif, la Cour a en effet souligné que "la préservation des conditions du vivre ensemble était un objectif légitime " des autorités françaises, qui disposent à cet égard d'une "ample marge d'appréciation ".

Une loi ni "dégradante" ni "antireligieuse"

Pour sa défense, les avocats d'un cabinet de Birmingham, qui plaidaient pour la jeune femme, dont on ne connaît l'identité, invoquaient notamment les articles de la Convention portant sur liberté de pensée, de conscience et de religion. Selon ses avocats, elle trouvait "dégradant " d'être forcée de se dévoiler dans les lieux publics et y voyait une discrimination.

De son côté, l'Etat français demandait le rejet de la requête, estimant que la loi n'était pas "antireligieuse " car elle n'interdisait pas seulement le voile intégral mais la dissimulation du visage de quelque manière que ce soit, et insistant sur le caractère minoritaire de la pratique : selon une mission de l'Assemblée nationale, en 2009, seules 1.900 femmes étaient concernées par le port du voile intégral.