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Victoire d'avocats dans l'accès au dossier des gardés à vue

C'est une nouvelle victoire, cette fois judiciaire, dans le combat de la défense autour du régime de la garde à vue. De jeunes avocats ont obtenu pour la première fois cette semaine l'annulation d'une garde à vue pour défaut d'accès au dossier d'un client. Le parquet a toutefois fait appel de cette décision. En attendant, l'un des avocats parle à France Info d'une "victoire".

Louis Colart

Radio France

Publié le 02/01/2014 15:01 Mis à jour le 02/05/2014 15:05

Temps de lecture : 1min

Pour Alexandre Verlynck, c'est une "victoire ".
Lui et deux autres avocats, Christiane Féral-Schuhl et Paul Fortin, appuyés par
le barreau de Paris, ont obtenu pour la
première fois lundi l'annulation d'une garde à vue pour défaut d'accès d'un avocat au
dossier de son client. Cependant, cette avancée des droits de la défense reste
fragile car le parquet a fait appel.

"Ce qui est bien avec cette victoire c'est qu'elle va
accentuer la pression sur la chancellerie pour qu'enfin elle se saisisse de
cette question ", explique à France Info Me Verlynck. Pour lui, l'accès au
dossier dès la garde à vue "permet une justice plus efficace ".

Rien dans le droit français n'oblige aujourd'hui des
policiers à communiquer le dossier d'un gardé à vue à son avocat. Mais une
directive européenne du 22 mai 2012 qui doit être transposée dans le droit
français avant le 2 juin 2014 le prévoit explicitement.

"On oublie trop souvent que la norme européenne est au - dessus du droit national ", justifie Christiane Féral-Schuhl qui précise
que 20 pays européens permettent déjà aux avocats d'accéder au dossier de leur
client en garde à vue.

Le parquet de Paris a réagi sans attendre en annonçant mardi qu'il
faisait appel.