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Une personne en garde à vue dans des "conditions indignes" peut être remise en liberté, juge le Conseil constitutionnel

Les Sages avaient été saisis par des avocats pénalistes afin d'imposer des garanties légales pour contraindre les autorités à assurer des conditions dignes aux gardés à vue.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 06/10/2023 12:49 Mis à jour le 06/10/2023 12:53

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Un policier de dos dans les rues de Paris, le 13 mars 2022. (XOSE BOUZAS / HANS LUCAS / AFP)

C'est une décision majeure sur les conditions de garde à vue. Le Conseil constitutionnel a estimé, vendredi 6 octobre, qu'"en cas d'atteinte à la dignité d’une personne résultant des conditions de sa garde à vue", le magistrat compétent doit "prendre immédiatement toute mesure permettant de mettre fin à cette atteinte ou, si aucune mesure ne le permet, ordonner sa remise en liberté". A défaut, la personne gardée à vue pourra engager la responsabilité de l'Etat "afin d'obtenir réparation du préjudice".

Le Conseil constitutionnel a rendu cette décision après avoir été saisi par l'Association des avocats pénalistes (Adap), qui avait appelé les Sages à imposer des garanties légales pour contraindre les autorités à assurer des conditions dignes aux gardés à vue. En septembre 2021, la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté avait publié une série de recommandations, en constatant "la totale indignité des conditions d'accueil des locaux de garde à vue et de dégrisement de la police nationale".

"C'est une victoire a minima", a réagi auprès de l'AFP Patrice Spinosi, avocat de l'Adap. "Nous avons le sentiment qu'en dépit du constat de l'indignité structurelle des conditions de garde à vue, le Conseil constitutionnel n'a pas souhaité aiguillonner le législateur vers une réforme", a-t-il déclaré. "Néanmoins, c'est la première fois qu'est reconnu le fait que le procureur de la République a le devoir de libérer une personne en garde à vue" si les conditions de celle-ci sont indignes, a-t-il ajouté.