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Travail dissimulé : le parquet requiert la confiscation de quatre avions de Ryanair

Dans le procès de Ryanair pour travail dissimulé sur l'aéroport de Marseille, le parquet a requis vendredi la peine maximale : 225.000 euros d'amende. Un montant taxé de "ridicule", par la vice-procureure qui a donc décidé de réclamer aussi la confiscation des biens ayant permis de commettre le délit, soit quatre avions.

Gilles Halais

Radio France

Publié le 31/05/2013 09:40 Mis à jour le 02/05/2014 15:05

Temps de lecture : 1min

Après la condamnation d'easyJet en
2010 pour des faits similaires sur l'aéroport d'Orly, Ryanair était poursuivi à
son tour pour "travail dissimulé, entrave au fonctionnement du comité
d'entreprise, à celui des délégués du personnel, à l'exercice du droit syndical
et emploi illicite de personnels navigants".

Des délits constatés sur l'aéroport de Marseille-Marignane où Ryanair avait
basé quatre de ses appareils et 127 employés sur une base ouverte en 2007. La
compagne néerlandaise décide alors de ne pas déclarer son activité aux services
fiscaux et sociaux français, et les contrats de travail sont établis en Irlande
où la législation est beaucoup moins contraignante.

Confiscation en valeur

Le tribunal correctionnel de
Marseille a requis la peine maximale : 225.000 euros d'amende. Un montant "ridicule",
selon la vice-procureure de la République. La juge Annie Battini a donc décidé
de requérir une peine complémentaire : la confiscation en valeur des biens ayant permis de commettre ces délits, en l'occurrence quatre Boeing 737 basés de
2007 à 2010 sur l'aéroport de Marseille.

Avant de plaider, la défense de
Ryanair a qualifié lors d'une suspension d'audience cette réquisition de
confiscation de "délirante".

A l'issue des plaidoiries de la
défense, le jugement devrait être mis en délibéré.