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Syndicats interdits dans l'armée : Paris condamné par l'Europe

Les juges de la Cour européenne des droits de l'Homme estiment, dans deux affaires distinctes, que la liberté d'association pouvait, chez les militaires, faire l'objet de "restrictions légitimes", mais pas au point d'interdire "de constituer un syndicat ou d'y adhérer".

franceinfo

Radio France

Publié le 02/10/2014 08:22 Mis à jour le 02/10/2014 09:26

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(La CEDH a condamné la France sur l'interdiction faite aux militaires de se syndiquer © REUTERS/Vincent Kessler)

Les militaires pourront-ils, un jour, se syndiquer librement ? On n'en est pas encore là... Prudent, la Cour européenne des droits de l'Homme vient tout de même de rendre deux arrêts, dans deux affaires distinctes, qui limitent quelque peu la liberté d'association chez les militaires, mais pas au point d'interdire "de constituer un syndicat ou d'y adhérer" , comme le fait la France.

Les juges de Strasbourg viennent de condamner la France pour le non-respect de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme, celle qui stipule que "toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts" .

A la base de cette décision, deux affaires distinctes donc. Il y a d'abord l'Adefdromil, l'Association de défense des droits des militaires, qui a introduit une requête en juin 2009. Puis celle, en février 2010, d'un officier de gendarmerie, Jean-Hugues Matelly. La première est, comme son nom l'indique, une association qui existe depuis 2001 ; quant à Jean-Hugues Matelly, il avait créé en 2008 un "Forum gendarmes et citoyens". A chaque fois la hiérarchie a fait pression, sinon pour fermer l'association, du moins pour en faire démissionner ses membres, militaires d'active.

Dans les deux cas, la CEDH a donc jugé que la France avait violé la liberté de réunion de ces associations. "Si l'exercice de la liberté d'association des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, l'interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d'y adhérer porte à l'essence même de cette liberté."