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Refuser un test de paternité peut-être un élément de preuve

La Cour européenne des droits de l'Homme a tranché jeudi. Refuser un test génétique peut être reconnu comme un élément de preuve pour établir une paternité. Elle avait été saisi par un Français de 74 ans qui contestait le fait que la justice lui ait attribué la paternité d'un enfant en s'appuyant sur son refus de se soumettre à un test génétique.

franceinfo

Radio France

Publié le 25/06/2015 13:42 Mis à jour le 25/06/2015 14:35

Temps de lecture : 1min

(Refuser un test génétique peut être reconnu comme un élément de preuve pour reconnaitre une paternité. Un français a été débouté par la CEDH © MAXPPP)

C’est un refus qui vaut preuve. La Cour européenne des droits de l'Hommea estimé jeudi que les tribunaux européens peuvent utiliser comme preuve l’opposition à un test de paternité. La CEDH avait été saisie par un Français de 74 ans. Christian Canonne, petit-fils de l'inventeur des célèbres pastilles Valda et ancien vice-président de cette société, avait été assigné par une ancienne cadre de l'entreprise pour qu'il soit déclaré père de sa fille née en 1982.

Decision Canonne v. France - judicial declaration of paternity and refusal to undergo gene - 25/06/2015http://t.co/P8UvCngnC1 #echr
— ECHR Press (@ECHR_Press) June 25, 2015

Pour ne pas passer ce test, Christian Canonne avait mis en avant le principe "d’inviolabilité du corps humain." La justice française avait elle interprété ce refus comme "élément supplémentaire tendant à prouver " sa paternité. S’était ajouté à cela des documents et des témoignages allant dans le même sens.

Une affaire qui en rapelle une autre

La décision de la CEDH fait écho avec l’affaire du père de l'enfant de l'ancienne ministre Rachida Dati. Le refus de l’homme d’affaires Dominique Desseigne de faire un test de paternité avait été considéré comme une preuve. Une preuve parmi d’autres selon le tribunal de grande instance de Versailles, dont le jugement d’octobre 2014 était fondé sur d’autres éléments.

L'arrêt rendu jeudi par la CEDH est définitif : il ne peut pas faire l'objet d'un recours.