Proposition de loi pour lutter contre le narcotrafic : un "dossier-coffre" pour garder l'enquête secrète, une mesure "nécessaire", selon le syndicat Unité

La création d'un "dossier-coffre" pour ne pas divulguer à la défense certaines techniques d'enquête est prévu par proposition de loi transpartisane examinée mardi au Sénat. Les avocats y voient un "permis de tricher", la police une façon de ne pas jouer la "nullité de procédure".

Article rédigé par franceinfo
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L'hémicycle du Sénat au Palais du Luxembourg à Paris, le 22 septembre 2020. (JEAN-FRANCOIS FERNANDEZ / RADIOFRANCE)
L'hémicycle du Sénat au Palais du Luxembourg à Paris, le 22 septembre 2020. (JEAN-FRANCOIS FERNANDEZ / RADIOFRANCE)

"C'est nécessaire", estime mardi 28 janvier sur franceinfo Bruno Bartocetti, secrétaire national délégué zone sud du syndicat Unité (ex SGP Police-FO) à propos de la création d'un "dossier-coffre". Cette mesure, qui fait partie de la proposition de loi pour lutter contre le narcotrafic débattue à partir de mardi au Sénat, donne la possibilité de garder secrètes les techniques policières employées, ne rendant accessible aux avocats que le résultat des investigations, laissant confidentiels les procès-verbaux qui détaillent les techniques d'enquêtes (indicateurs, agents infiltrés et surveillances techniques).

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"L'idée n'est pas de bafouer les libertés publiques ou d'empêcher les avocats de travailler", précise Bruno Bartocetti, alors que de nombreux avocats s'insurgent contre cette mesure, le vice-président de l'association des avocats pénalistes la qualifiant même de "permis de tricher". Le secrétaire national délégué zone sud du syndicat Unité réfute.

"De toute façon, ça sera sous contrôle du magistrat, ce ne sera pas l'enquêteur qui décidera de mettre sous coffre les moyens techniques utilisés, on parle de protection de la procédure."

Bruno Bartocetti, secrétaire national délégué zone sud du syndicat Unité

à franceinfo

Selon lui, "les avocats devraient se concentrer sur le fond de la procédure, et ils ne le font pas. La première chose qu'ils regardent, c'est la nullité de procédure, et notamment via les heures, est-ce qu'on a immédiatement avisé un médecin, un avocat, etc. Je ne conteste pas leur position et leur rôle, mais je regrette qu'ils soient choqués sur les techniques précises. Ça ne va rien changer sur le déroulé de la procédure, sur le fond du sujet, et les moyens de défense".

"Un mineur de 16 ou 17 ans est tout à fait responsable de ce qu'il fait"

Bruno Bartocetti estime également que l'annonce du ministre de la Justice de 100 magistrats pour mineurs d'ici 2027 est une bonne chose : "Il faut aller très loin, très rapidement, et élargir le nombre de magistrats et de greffiers spécialisés". Il souhaite également que l'ordonnance de 1945, qui fixe les règles en terme de justice pénale des mineurs, soit révisée encore plus profondément : "Aujourd'hui, un mineur de 16 ou 17 ans est tout à fait responsable de ce qu'il fait quand il est dans le narcotrafic. Il doit prendre ses responsabilités, et être dans un centre d'éducation réellement fermé, soit dans des cellules adaptées pour ces jeunes gens, en tout cas il doit être sanctionné, et donner aux magistrats les moyens de le faire".

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