Cet article date de plus d'onze ans.

Le Sénat adopte une version remaniée de la réforme pénale

Dans le texte du Sénat, qui n'est pas la version finale du projet de loi, la contrainte pénale remplace la prison comme peine principale pour une série de délits.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 26/06/2014 22:34 Mis à jour le 26/06/2014 22:34

Temps de lecture : 2min

La ministre de la Justice Christiane Taubira participe à une séance au Sénat, le 19 septembre 2013, à Paris. (JACQUES DEMARTHON / AFP)

Le Sénat a adopté, jeudi 26 juin, une version plus audacieuse de la réforme pénale que celle adoptée, le 10 juin, par l'Assemblée nationale. Le texte des sénateurs fait de la contrainte pénale, mesure phare du texte de la garde des Sceaux Christiane Taubira, la peine principale pour une série de délits.

La contrainte pénale consiste, sous le contrôle du juge d'application des peines, à respecter en milieu ouvert des obligations et interdictions durant six mois à cinq ans, afin de prévenir la récidive en favorisant la réinsertion.

Des peines de prison remplacées par la contrainte pénale ?

Le Sénat a décidé d'en faire la peine principale pour des délits pour lesquels de courtes peines de prison sont actuellement encourues et n'impliquant pas de violence aux personnes. Parmi ceux-ci figurent la filouterie, les "dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes commises sans circonstance aggravante", les délits de fuite, d'usage de stupéfiants ou encore d'occupation des halls d'immeubles.

Cette disposition qui fait de la contrainte pénale une nouvelle peine autonome a été combattue par Christiane Taubira, ainsi que par la droite. "Il s'agit d'un signal désastreux aux délinquants et à nos concitoyens, un signal d'impunité", a estimé l'UMP André Reichardt (UMP). "Même en cas de récidive, la peine de prison disparaît. Quel message !", s'est exclamé le centriste Yves Détreigne.

Bientôt une nouvelle version du projet de loi

"Ce n'est pas parce qu'on l'on supprime, pour certains délits, la peine de prison qu'on ôte toute sanction", leur a répondu la socialiste PS Virginie Klès. Quant à Jean-Pierre Sueur, le président PS de la commission des lois, il a estimé "qu'il n'est pas réaliste de faire de la prison l'unique peine de référence, a fortiori quand 99 600 peines d'emprisonnement sont prononcées et ne sont pas exécutés".

L'ensemble des sénateurs de gauche ont voté en faveur du projet de loi du gouvernement, la droite s'y est opposée. Le texte doit désormais faire l'objet d'une commission mixte paritaire, composée de 7 députés et 7 sénateurs, chargés de trouver une version commune aux deux chambres.