Cet article date de plus de trois ans.

Le Parlement adopte définitivement la loi pour la "confiance dans la justice", qui prévoit notamment la possibilité de filmer les procès

Le texte de compromis auquel sont parvenus députés et sénateurs comporte également des dispositions controversées sur le secret professionnel des avocats.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 18/11/2021 13:51 Mis à jour le 18/11/2021 14:06

Temps de lecture : 1min

La salle d'audience du palais de justice de Poitiers (Vienne), le 8 novembre 2021. (MAXPPP)

Le Parlement a adopté définitivement jeudi 18 novembre, par un ultime vote du Sénat, le projet de loi pour restaurer la confiance dans la justice du garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti. Le texte, qui prévoit notamment la possibilité de filmer les procès, a été voté au palais du Luxembourg par 235 voix pour et 94 voix contre. Il avait été adopté mardi par l'Assemblée nationale.

Le texte de compromis auquel sont parvenus députés et sénateurs consacre ainsi le secret professionnel de l'avocat dans son activité de défense, mais prévoit de l'encadrer dans son activité de conseil. Outre le terrorisme, sont ainsi prévues des exceptions en matière de fraude fiscale et de corruption. Une disposition qui a entraîné la colère de la profession, qui a encore manifesté son opposition mercredi devant le Sénat.

Complété par un volet organique, le texte prévoit également une suppression des crédits de réduction de peines automatiques, une réforme du travail des détenus et remplace les rappels à la loi par un "avertissement pénal probatoire".