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La Cour de cassation déclare que la PMA n'est pas un "obstacle" à l'adoption

La haute juridiction avait été saisie par les tribunaux d'Avignon et de Poitiers pour trancher le cas des adoptions après une PMA réalisée à l'étranger par des couples homosexuels.

franceinfo

Radio France

Publié le 23/09/2014 08:58 Mis à jour le 23/09/2014 09:36

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(Manifestation pour la PMA et le droit à l'adoption en octobre 2013 © MAXPPP)

La conjointe d'une mère d'enfant conçu par procréation médicalement assistée à l'étranger peut-elle l'adopter? C'était la question soumise à la Cour de cassation. Malgré la loi sur le mariage pour tous, la PMA est restée réservée aux couples hétérosexuels. Quel statut donc pour les enfants conçus illégalement à l'étranger?

Jusque-là les tribunaux avaient plutôt répondu favorablement (281 fois sur 295) aux demandes d'adoption formulées par des conjointes de mères biologiques. Mais il y avait "instabilité juridique".

Dans l'avis rendu public ce mardi, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire écarte la notion de "fraude à la loi", invoquée par certains tribunaux pour rejeter l'adoption par des couples de même sexe d'un enfant né à l'étranger sous PMA, alors que théoriquement, cette pratique est interdite en France aux homosexuels.

La PMA à l'étranger "ne heurte aucun principe essentiel du droit français"

"En France, certes sous conditions, cette pratique médicale est autorisée" explique la Cour de cassation à propos de l'insémination artificielle avec donneur anonyme ouverte aux couples hétérosexuels. " Dès lors le fait que des femmes y aient recours à l'étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français". Et elle assure tirer les conséquences de la loi sur le mariage pour tous "qui a eu pour effet de permettre" en autorisant l'adoption de couples homosexuels, "l'établissement d'un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au mode de conception de cet enfant".