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L'UFC-Que Choisir lance la première action de groupe en France

Fruit de la loi Hamon sur la consommation, le décret relatif à l'action de groupe a été publié vendredi. Une première action contre Foncia a été annoncée mercredi.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 01/10/2014 07:08 Mis à jour le 01/10/2014 07:24

Temps de lecture : 2min

L'UFC-Que Choisir est l'une des associations de consommateurs autorisées à lancer des actions de groupe en France. (JACQUES LOIC / AFP)

La loi a été votée en février, la voici appliquée. L'association de consommateurs UFC-Que Choisir va lancer, mercredi 1er octobre, la première action de groupe en France, contre l'administrateur de biens immobiliers Foncia, comme la loi l'y autorise désormais, a-t-elle indiqué dans un communiqué.

L'UFC va assigner Foncia devant le tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) pour lui réclamer l'indemnisation de locataires (318 000 personnes sont concernées, selon son estimation) ayant payé indûment des frais d'expédition de quittance, pour un total évalué à 44 millions d'euros sur cinq ans.

Plus de 300 000 locataires indemnisés ?

Pour soutenir son action, l'UFC s'appuie sur la condamnation de Foncia, en décembre 2013, pour cette même pratique, par le tribunal de grande instance de Paris. Le tribunal avait considéré comme illicite la pratique consistant à percevoir auprès d'un locataire des frais d'expédition de quittance facturés 2,30 euros et dénommés "service d'avis d'échéance".

Une fois lancée la procédure, l'UFC devra obtenir un premier jugement dit de responsabilité qui, une fois définitif (après éventuel appel et pourvoi en cassation), ouvrirait la voie à une indemnisation, dans un second temps.

Un décret publié vendredi

La procédure d'action de groupe a été introduite par la loi Hamon sur la consommation, votée par le Parlement en février. Le décret relatif à cette action a été publié au Journal officiel vendredi et prévoyait une entrée en vigueur mercredi.

La loi prévoit que des associations de consommateurs pourront désormais saisir des juridictions civiles au nom de consommateurs s'estimant victimes de manquement d'un professionnel à ses obligations légales ou contractuelles. Le champ sera limité à la vente de biens, à la fourniture de services et aux pratiques anticoncurrentielles.