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L'abus de faiblesse dans le Code pénal

Le Code pénal traite de l'abus de la situation de faiblesse dans son chapitre III/ section 6 bis, articles 223-15.

franceinfo

Radio France

Publié le 22/03/2013 04:12 Mis à jour le 07/05/2014 16:22

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"L'abus frauduleux de la situation de
faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière
vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une
déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est
apparente ou connue de son auteur" : voilà la définition de l'abus de faiblesse dans le Code pénal.

Les peines prévues vont de trois ans d'emprisonnement et 375.000 euros d'amende à cinq ans d'emprisonnement et à 750.000 euros d'amende si l'infraction est commise par un dirigeant de fait. Des peines auxquelles peuvent s'ajouter l'interdiction des droits civiques et l'interdiction d'exercer une fonction publique. Pour une durée de cinq ans au plus.