Justice : la CEDH tranche en faveur d'une Française condamnée pour ne pas avoir accompli son "devoir conjugal"

Publié le 23/01/2025 22:08

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France 2 - J. Lonchampt, A. Girault-Carlier, M. Delaunay, A. Husser, P. Maire, N. Berthier, M. Khiat, N. Marcou

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C'est peut-être la fin du "devoir conjugal". La Cour européenne des droits de l'Homme a tranché en faveur d'une femme de 69 ans qui refusait d'avoir des relations sexuelles avec son mari, lequel avait obtenu le divorce pour faute. La CEDH a rappelé que tout acte sexuel sans consentement était un viol.

Jeudi 23 janvier au matin, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France dans une affaire très rare de "devoir conjugal". En 2019, un homme avait obtenu le divorce pour faute car son épouse refusait d'avoir des relations sexuelles. Les magistrats s'étaient basés sur l'article 215 du Code civil, rédigé dans les années 1970 : "Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie". Selon Me Lilia Mhissen, avocate de la requérante, "cette 'communauté' est un mot pudique pour dire 'devoir conjugal' et qu'une épouse a l'obligation d'avoir des relations sexuelles avec son mari".

Une avancée pour la lutte contre le viol conjugal

L'Europe a finalement donné raison à la requérante de 69 ans. "Cette victoire est pour toutes les femmes qui, comme moi, se retrouvent confrontées à des décisions judiciaires aberrantes et injustes", a-t-elle déclaré. Pour les associations féministes, cette décision est une avancée majeure et une jurisprudence qui pourrait protéger contre le viol conjugal. Pour le garde des Sceaux Gérald Darmanin, la justice va devoir s'adapter. La CEDH espère que cette décision marquera un tournant dans la lutte pour les droits des femmes.

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