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Garde à vue : pas d'accès complet au dossier pour les avocats

Donner aux avocats l'accès à la totalité du dossier de leur client dès le début de la garde à vue : c'est ce que prévoyait un amendement déposé par un député EELV, adopté en commission des Lois. Il a été examiné ce lundi en séance et repoussé. Le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve, avait indiqué ce matin que le gouvernement n'y était pas favorable.

Nathalie Hernandez

Radio France

Publié le 05/05/2014 09:31 Mis à jour le 14/05/2014 14:52

Temps de lecture : 1min

Les avocats
auraient probablement applaudi des deux mains cette mesure, les enquêteurs de
la police judiciaire auraient moins apprécié. Car au départ, si une directive
européenne demandait à la France de donner accès aux dossiers aux avocats lors
d'une garde à vue, cela ne concernait qu'une partie des pièces, celles liées à
l'interpellation de leur client.

Et le principe avait été accepté explique
Christophe Rouget du syndicat des cadres de la sécurité intérieure :

" Mais là on va beaucoup plus loin. Et ça met en danger tout le travail
des policiers et de la justice. Ça remet en cause tout le secret
de l'enquête. Ça met en danger des personnes qui ont été entendues car sur les
procès-verbaux figurent les noms des plaignants, les noms des victimes, leurs
coordonnées..."

L'amendement, déposé par le député écologiste Sergio Coronado
(EELV), et adopté en commission des Lois ,
prévoyait l'accès de l'avocat, dès le début de la garde à vue de son client, à
"l'ensemble des pièces du dossier utiles à la manifestation de la vérité
et indispensables à l'exercice des droits de la défense."

Un amendement et beaucoup d'opposants

Le texte a été présenté au vote ce lundi après-midi à
l'Assemblée et il a été repoussé. Les députés ont voté par quatorze voix contre
quatre un amendement du gouvernement revenant sur la disposition votée en
commission.

Non seulement le rapporteur du projet de loi, la députée socialiste Cécile Untermaier était opposée à ce texte. Mais
Bernard Cazeneuve avait prévenu ce lundi matin : "Je
ne suis pas favorable à cet amendement et ce gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, et je ferai
ce qu'il faut." Autrement dit : pour le supprimer. Le refus est sur
les rails.