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Fraude fiscale : les Sages censurent la garde à vue de 96h

Le Conseil constitutionnel a censuré ce mercredi la durée de la garde à vue dans les affaires de fraude fiscale. Il est désormais interdit de la prolonger à 96 heures. Cette extension avait été votée dans le sillage de l'affaire Cahuzac. Les Sages ont également retoqué plusieurs mesures.

franceinfo

Radio France

Publié le 04/12/2013 11:43 Mis à jour le 07/05/2014 16:22

Temps de lecture : 2min

La garde à vue pour suspicion de fraude fiscale n'aura
pas de traitement particulier. Le Conseil constitutionnel a restreint sa durée
ce mercredi. Les lois anti-fraude fiscale votées après l'affaire Cahuzac instauraient une garde à vue prolongeable jusqu'à
96 heures (c'est le cas aussi et strictement dans les affaires de terrorisme, crimes en
bandes organisées et de trafic de stupéfiants).

Mais le Conseil constitutionnel,
saisi par des sénateurs UMP, a censuré cette prolongation pour les affaires de
fraude fiscale. Dans un communiqué, le haut conseil précise avoir "censuré la possibilité de recourir à une garde à
vue de 96 heures avec report de la présence de l'avocat à la 48e heure ",
"s'agissant d'infractions qui ne sont ni des crimes ni des infractions
d'atteinte aux personnes ".

►►► Lire l'intégralité de la
décision du Conseil constitutionnel sur la durée de la garde à vue pour les affaires
de fraude fiscale

D'autres mesures retoquées

Les juges constitutionnels
ont validé la création d'un procureur financier spécialisé. Mise à part cela, ils
ont censuré plusieurs mesures nées d'amendements parlementaires.

L'article 3 qui instaurait
une amende calculée sur le chiffre d'affaires de la personne morale en cause.
La peine, a-t-il rappelé, doit être proportionnelle à l'infraction. Le Conseil
constitutionnel a également invalidé la possibilité de faire des perquisitions
dans les administrations fiscales et douanières si elles sont effectuées grâce
à des documents obtenus illégalement.

Enfin, les juges présidés
par Jean-Louis Debré ont également retoqué l'article 57 qui ajoutait à la liste
internationalement admise de dix "paradis fiscaux " tous les
territoires avec lesquels la France n'a pas signé une convention d'assistance
en matière de documents fiscaux. "Cet article devait entrer en vigueur le
1er janvier 2016 ", relève le Conseil, mais "selon les
informations communiquées par le gouvernement, la France n'a conclu à ce jour
aucune convention bilatérale comportant une clause d'échange automatique de
documents. De très nombreux États auraient donc été susceptibles d'être inclus
dans la liste des États et territoires non coopératifs au 1er janvier 2016 ".