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Fadettes : Courroye se défend d'avoir enfreint la loi

La Cour de cassation estime que le procureur de Nanterre a violé le secret des sources. Philippe Courroye, qui pourrait être convoqué en vue d'une mise en examen dans ce dossier lié à l'affaire Bettencourt, affirme ce soir n'avoir commis aucune infraction pénale.

franceinfo

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Publié le 06/12/2011 14:17 Mis à jour le 06/12/2011 20:01

Temps de lecture : 2min

Le procureur Philippe Courroye dans son bureau à Nanterre le 18 novembre 2010.  (JOEL SAGET / AFP) — Le procureur Philippe Courroye dans son bureau à Nanterre le 18 novembre 2010. (JOEL SAGET / AFP)

Philippe Courroye a bien violé la loi sur le secret des sources dans l'affaire dite "des fadettes", estime la Cour de cassation mardi 6 décembre dans un arrêt. Elle confirme ainsi l'annulation de la procédure ouverte par le procureur de Nanterre (Hauts-de-Seine) dans l'affaire Bettencourt afin d'identifier les informateurs de journalistes du Monde. Le magistrat avait été irrité par l'annonce dans le quotidien d'une perquisition chez Liliane Bettencourt ordonnée par la juge Isabelle Prévost-Desprez.

Le procureur de Nanterre s'est défendu mardi soir : "La Cour de cassation dit que procéduralement notre enquête est annulée car elle n'a pas respecté l'esprit de la loi de janvier 2010, mais elle ne dit pas qu'il y a eu commission d'infractions pénales et j'affirme qu'il n'y a pas eu la moindre infraction."

Une victoire pour Le Monde

Cet arrêt va permettre la reprise de la procédure liée à la plainte du Monde pour atteinte au secret des sources, qui pourrait déboucher sur une mise en examen de Philippe Courroye. L'enquête doit déterminer si le procureur - et d'autres membres du parquet de Nanterre - doivent être poursuivis pour s'être procuré illégalement les factures téléphoniques détaillées ("fadettes") des journalistes travaillant sur l'affaire Bettencourt.

Dans son édition datée de mardi, Le Monde publie un récit détaillé des investigations menées par l'Inspection générale des services pour obtenir les sources des journalistes du quotidien.

Des réquisitions jugées illégales

L'enquête a consisté à déterminer si les réquisitions adressées aux opérateurs téléphoniques en septembre 2010 étaient contraires à la loi du 4 janvier 2010. Celle-ci prévoit qu'"il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi".

Le 5 mai dernier, la cour d'appel de Bordeaux avait jugé que les deux conditions posées par la loi n'étaient pas remplies et annulé la procédure diligentée par Philippe Courroye. Liliane Bettencourt s'était alors pourvue en cassation. C'est ce pourvoi que la Cour de cassation a rejeté mardi, soutenant la décision des juges bordelais.