Budget : "Il faut être reconnaissant à la nation de l’effort qui est fait en faveur de la justice", estime Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation

Le procureur général près la Cour de cassation salue un budget en hausse pour la Justice "qui tend vers 10 milliards d'euros" même si, selon lui, ce n'est "jamais totalement à la hauteur de nos espoirs".

franceinfo

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Publié le 21/10/2025 09:35

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Remy Heitz, procureur général près la Cour de cassation, sur franceinfo le 21 octobre 2025. (FRANCEINFO / RADIO FRANCE)

L'augmentation de la part du budget alloué à la justice "n'est jamais totalement à la hauteur de nos espoirs", mais "il faut être reconnaissant à la nation de l'effort qui est fait en faveur de la justice". La justice pourra bénéficier d'un budget "qui tend vers 10 milliards d'euros", en nette hausse depuis plusieurs années (8,2 milliards en 2021, 8,9 milliards en 2022, 9,6 milliards en 2023) et "c'est extrêmement important, car cela permet de maintenir les engagements de recrutements des 1 500 magistrats supplémentaires", tient à souligner Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation.

En 2024, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux à l'époque, avait en effet annoncé une hausse inédite de 1 500 magistrats supplémentaires d'ici 2027, dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation de la justice 2023-2027.

"La situation actuelle est encore plus catastrophique qu'en début d'année"

En revanche, Rémy Heitz reconnaît que "la situation actuelle est encore plus catastrophique qu'en début d'année" et que "la justice criminelle est en grand péril", avec 4 000 affaires criminelles toujours en attente de jugement "contre 2 000" il y a cinq ans. Aujourd'hui "les délais ne sont plus contrôlés", alerte le procureur général près la Cour de cassation qui redoute "des risques importants, notamment de remise en liberté d'accusés au profil dangereux".

Ainsi, il réclame "des moyens humains, matériels et d'organisation" pour régler ces problématiques d'allongement des délais de jugement et plaide "pour une adaptation des procédures avec un 'plaider coupable', avec des ajustements au fonctionnement des cours criminelles départementales".

Le "plaider coupable" ou "CRPC" est une négociation sur la peine entre l'auteur et le procureur, réservée aux viols ou aux vols avec armes, quand les faits sont simples et reconnus. Cette procédure, censée juger rapidement l'auteur d'une infraction, est préconisée par les hauts magistrats dans un rapport remis au ministère de la Justice en mars dernier.