IVG : reconnaître la "souffrance" des femmes ayant avorté clandestinement, "c'est dire que la France ne plie pas", selon la sénatrice Laurence Rossignol

Le Sénat examine jeudi 20 mars une proposition de loi portée par l'ancienne ministre des Droits des femmes pour reconnaître que les lois anti IVG avant 1975 ont porté "atteinte" aux femmes.

Article rédigé par franceinfo
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La sénatrice PS, Laurence Rossignol, le 7 novembre 2023. (LUDOVIC MARIN / AFP)
La sénatrice PS, Laurence Rossignol, le 7 novembre 2023. (LUDOVIC MARIN / AFP)

"Ce que nous voulons, c'est dire que la France ne plie pas face au vent mauvais qui souffle sur la planète", déclare jeudi 20 mars, auprès de France Inter la sénatrice PS et ancienne ministre des Droits des femmes Laurence Rossignol, porteuse d'une proposition de loi examinée ce jeudi au Sénat pour reconnaître la "souffrance" des femmes ayant pratiqué illégalement une IVG avant la loi Veil de 1975.

"Proposition mémorielle"

"Aujourd'hui, ce que nous voulons faire, dans un moment où le droit à l'avortement est attaqué dans de nombreux pays, c'est dire qu'il y a des pays qui ne plient pas face à ce vent mauvais qui souffle sur la planète. Et la France ne plie pas", affirme Laurence Rossignol à France Inter. "Nous voulons aussi qu'elle confirme le consensus national autour du droit à l'avortement avec cette proposition de loi, un an après la constitutionnalisation".

"C'est une proposition mémorielle, c'est une proposition qui permet à la France d'aujourd'hui de se retourner sur ce qu'était la France d'hier et d'avant-hier", estime aussi Laurence Rossignol. "Cette année, nous reconnaissons qu'avant ce droit à l'IVG, les femmes ont beaucoup souffert, que les législations anti-avortement, avant 1975, portaient atteinte à la santé des femmes, à leur vie, à leur équilibre familial, qu'elles ont conduit des femmes en prison, qu'elles ont persécuté celles et ceux qui les aidaient".

L'ancienne ministre des Droits des femmes souhaite également "une réhabilitation collective des femmes qui ont été condamnées", alors même que "nous ne savons pas exactement combien de femmes ont été condamnées". "Des étudiants font aujourd'hui des travaux dans les registres des cours d'appel. Ils ont par exemple trouvé qu'en 1946 et 1949, sur les registres d'une cour d'appel, en six mois, il y avait eu trente condamnations par semestre".

Création d'une commission

Cette proposition de loi a aussi pour but "qu’on n’oublie pas, qu'on se souvienne toujours que tous ceux qui sont hostiles au droit à l'avortement, ne sont pas pour qu'il n'y ait plus d'avortements, ils sont juste favorables à ce que les avortements redeviennent clandestins". Adoptée à l'unanimité la semaine dernière en commission, cette proposition de loi entend faire reconnaître à l'Etat que les lois en vigueur avant 1975 ont constitué "une atteinte à la protection de la santé des femmes, à l'autonomie sexuelle et reproductive" ou encore "aux droits des femmes", et qu'elles ont conduit à "de nombreux décès" et a été source de "souffrances physiques et morales".

Sa proposition de loi, soutenue par le gouvernement, propose par ailleurs la création d'une "commission nationale indépendante de reconnaissance du préjudice subi par les femmes ayant avorté", chargée de contribuer au "recueil" et à la "transmission de la mémoire" des femmes contraintes aux avortements clandestins et de ceux et celles qui les ont aidées.

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