Introduire la notion de consentement dans la définition du viol est "un faux débat", estime une avocate membre d'Osez le féminisme qui réclame d'"urgence des moyens pour les enquêtes"

Violaine de Filippis-Abate éagit mercredi sur franceinfo alors que les députés débutent en commission des Lois l'examen d'un texte transpartisan visant à modifier la définition pénale du viol pour y ajouter la notion de consentement.

Article rédigé par franceinfo
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Une manifestation contre les violences sexuelles à Paris, le 25 novembre 2023. (FIORA GARENZI / HANS LUCAS VIA AFP)
Une manifestation contre les violences sexuelles à Paris, le 25 novembre 2023. (FIORA GARENZI / HANS LUCAS VIA AFP)

Intégrer la notion de consentement dans la loi française est "un faux débat, juridiquement l'urgence, c'est d'avoir des moyens pour les enquêtes", estime Violaine de Filippis-Abate, avocate au barreau de Paris, membre d’Osez le féminisme, sur franceinfo mercredi 26 mars. Les députés débutent mercredi en commission des lois l'examen d'un texte transpartisan visant à modifier la définition pénale du viol pour y intégrer la notion de consentement.

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"Aujourd'hui, si on ne caractérise pas les viols et s'il y a tellement de classements, ce n'est pas la faute de la loi et de la définition, c'est la faute du manque de moyens dans les enquêtes", assure l’avocate féministe, "les enquêtes sont très mal faites et lacunaires".

Violaine de Filippis-Abate reconnaît que le débat sociétal sur la notion de consentement est "très important", mais demande à "codifier et éclaircir ce qui existe déjà". À l'heure actuelle, selon le Code pénal, le viol se caractérise par "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise".

"La loi n'est pas aboutie"

Ces quatre derniers critères sont "mal définis", estime l’avocate. "Par exemple, la soumission chimique, ça peut rentrer dans le viol par surprise puisque vous êtes dans un état où vous ne pouvez pas donner votre consentement. Ça peut aussi rentrer dans le cas de la contrainte puisque vous êtes sous substances", explique-t-elle.

L’avocate au barreau de Paris considère par ailleurs qu'"on ne peut pas transposer" la notion de consentement "en version juridique". "Même après un an de débat, la loi n'est pas aboutie", estime Violaine de Filippis-Abate.

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