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GPA : le Conseil d'État rejette les recours contre la circulaire Taubira

Faciliter l'obtention de la nationalité des enfants nés de mères porteuses à l'étranger n'est pas contraire au droit, a estimé jeudi le Conseil d'État, rejetant les recours de députés UMP et associations. La décision se fonde notamment sur la condamnation de la France, sur ce point, par la Cour européenne des Droits de l'Homme en juin dernier.

Yann Bertrand

Radio France

Publié le 12/12/2014 14:26 Mis à jour le 12/12/2014 17:00

Temps de lecture : 2min

(Le Conseil d'État a rejeté les recours de 60 députés UMP et plusieurs associations © MAXPPP)

Près de 60 députés UMP, ainsi que plusieurs associations proches du mouvement de la Manif' Pour Tous et du Printemps français, avaient décidé de faire appel au Conseil d'État, pour faire annuler la circulaire Taubira de janvier 2013. Mais la plus haute juridiction administrative française a rejeté leurs recours, ce vendredi. Que dit cette circulaire ? Elle vise, dans les faits, à faciliter l'obtention de la nationalité française pour les enfants de pères français, nés de mères porteuses à l'étranger.

Dans sa décision (voir ci-dessous), le Conseil d'État note que "la seule circonstance que la naissance d'un enfant à l'étranger ait pour origine un contrat qui est entaché de nullité au regard de l'ordre public français ne peut, sans porter une atteinte disproportionnée à ce qu'implique, en termes de nationalité, le droit de l'enfant au respect de sa vie privée, garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, conduire à priver cet enfant de la nationalité française à laquelle il a droit (...) lorsque sa filiation avec un Français est établie ". Pour les contestataires, la circulaire Taubira constituait un excès de pouvoir.

En juin dernier, la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) avait condamné la France, estimant que le pays ne pouvait refuser de reconnaître les enfants nés de mères porteuses à l'étranger. Une décision lourde de conséquences, alors que jusqu'à présent la cour de cassation refusait toute transcription des actes d'état-civil de ces enfants.

Dans un communiqué, la ministre de la Justice Christiane Taubira considère que "cette décision est l'expression d'un juste équilibre entre le principe d'ordre public interdisant la gestation pour autrui et la nécessaire protection qu'il convient de garantir à l'enfant au nom de son intérêt supérieur ". Enfin, elle précise quand même : "Je tiens à rappeler qu'une telle décision ne constitue ni une reconnaissance de la gestation pour autrui, ni une remise en cause de l'interdiction de la GPA en France ".