Aide à mourir : on vous présente, étape par étape, la procédure soumise au vote des députés

Pour les malades, la perspective de se voir prescrire un jour un produit létal par son médecin se rapproche. Mardi 27 mai, les députés ont largement adopté la création d'un droit à l'aide à mourir. Après deux semaines de débats consacrés à la fin de vie, l'examen en première lecture de la proposition de loi de l'élu MoDem Olivier Falorni a été approuvée par 305 députés contre 199 et 57 abstentions. Elle sera examinée par la suite au Sénat, probablement à l'automne. Un premier scrutin prévu quelques minutes auparavant a aussi permis d'adopter, à l'unanimité, une proposition de loi visant à développer l'accès aux soins palliatifs sur tout le territoire pour les patients atteints de maladies graves. 

Durant les jours qui ont précédé le vote, les députés ont affiné la procédure qui permettra à un patient, à sa demande, de mettre fin à ses jours en cas de souffrances insupportables causées par une maladie grave et incurable. Dans l'infographie ci-dessous, franceinfo présente les grandes étapes du parcours voté par les députés.

1 Une demande d'aide à mourir soumise à conditions

La proposition de loi vise à créer un "droit à l'aide à mourir", mais ce droit ne sera pas ouvert à tout le monde. Pour y accéder, le demandeur doit, selon le dispositif prévu à ce stade, répondre à cinq conditions cumulatives :

1. Etre majeur ;
2. Etre français ou vivre sur le sol national de façon stable et régulière ;
3. Avoir son pronostic vital engagé par une maladie grave et incurable en phase avancée ou terminale ;
4. Etre victime de souffrances physiques ou psychologies constantes et insupportables ;
5. Pouvoir manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

S'il estime être éligible au dispositif, le patient doit déposer sa demande lors d'un rendez-vous physique avec un médecin en activité qui ne fait pas partie de son cercle familial. A cette occasion, le professionnel de santé est tenu d'informer la personne des diverses possibilités de traitement et d'accompagnement qui s'offrent à elle. Il lui faut ainsi s'assurer qu'elle puisse avoir accès, si elle le souhaite, à une prise en charge en soins palliatifs ou à un suivi psychologique ou psychiatrique. Pour s'assurer que son choix se fasse en toute connaissance de cause, il doit également l'informer sur l'aide à mourir et lui faire part de la possibilité de "renoncer, à tout moment, à sa demande".

2 Une procédure collégiale pour examiner le dossier

Lorsqu'il reçoit la demande d'un patient, et s'il ne veut pas participer à une procédure d'aide à mourir, le médecin peut décider de faire valoir sa clause de conscience. Il est alors tenu d'en informer le patient et de lui communiquer "sans délai"  le nom de professionnels qui pourront accepter d'examiner le dossier. Pour faciliter cette mise en relation, le médecin peut utiliser un registre spécialement mis à disposition des professionnels de santé, dans lequel pourront se déclarer les soignants prêts à mettre en œuvre le droit à l'aide à mourir.

Le médecin qui accepte de se saisir de la demande d'un patient doit mettre en place une procédure collégiale avant de rendre sa décision sur une éventuelle aide à mourir. Pour cela, il est tenu de réunir au moins un second médecin, spécialiste de la pathologie du malade, ainsi qu'un infirmier, un kiné ou un aide-soignant. La personne est-elle vraiment en phase avancée ou terminale ? Sa demande est-elle réfléchie, sans pression extérieure ? Ses souffrances peuvent-elles être apaisées ? Pour trancher ces questions, d'autres professionnels peuvent être conviés à la réunion, comme le psychologue du patient, son aide à domicile ou un membre du personnel de son Ehpad, par exemple. Les observations de l'éventuel tuteur ou curateur de la personne doivent être étudiées et, si le malade a désigné une personne de confiance, celle-ci peut être consultée.

3 En cas de feu vert, un délai de réflexion pour le patient

A compter du dépôt de la demande, le médecin en charge de la procédure dispose de quinze jours pour notifier et expliquer au patient sa décision. Il est le seul maître de cette réponse, qui doit toutefois s'appuyer sur la procédure collégiale menée en amont. Si la demande est rejetée, le patient peut formuler une nouvelle demande ailleurs ou saisir la justice administrative pour tenter d'obtenir une décision favorable. A l'inverse, si elle est acceptée, seule une personne chargée d'une mesure de protection du patient (tutelle, curatelle…) peut la contester, uniquement "en cas de doute sur l'aptitude  [de celui-ci] à manifester sa volonté de façon libre et éclairée". En outre, le médecin peut lui-même revenir sur une décision favorable s'il prend connaissance d'éléments "le conduisant à considérer que les conditions (…) n'étaient pas remplies ou cessent de l'être". Il doit en avertir la personne, qui peut alors saisir la justice.

Dans le cas où le demandeur a reçu un feu vert du médecin, il lui faut respecter un délai de réflexion d'au moins deux jours avant de confirmer, le cas échéant, son souhait de recevoir une aide à mourir. Si la demande est réitérée, le médecin prescrit la substance létale et convient avec le patient de la manière dont la substance létale sera administrée. Un professionnel de santé est désigné pour informer les proches, récupérer le produit, être présent le jour J et permettre la réalisation du dernier geste.

4 Une mort administrée sous supervision médicale

Avec le médecin ou l'infirmier choisi pour l'accompagner jusqu'au bout, le patient fixe la date à laquelle il entend mettre fin à ses jours. Ce moment doit intervenir moins de trois mois après le feu vert du médecin, sans quoi une nouvelle démarche devra être initiée pour réévaluer le caractère libre et éclairé de la demande. Les deux parties conviennent aussi du lieu de mise en œuvre de l'aide à mourir, qui peut se dérouler à domicile, à l'hôpital ou dans tout autre lieu à l'abri des regards des passants, en présence des personnes choisies par le demandeur.

Le jour de l'acte, le professionnel de santé s'assure de nouveau de la volonté de la personne "et veille à ce qu'elle ne subisse aucune pression" de son entourage. Il prépare alors l'administration de la substance létale. Le produit doit être absorbé par le malade lui-même, sauf s'il "n'est pas en mesure physiquement d'y procéder", auquel cas le geste revient au soignant. Jusqu'au dernier moment, le patient garde la possibilité de renoncer et de demander le report ou la fin de la procédure. Après l'administration du produit, le médecin ou l'infirmier peut se mettre en retrait, mais il doit rester en vision directe "pour pouvoir intervenir en cas de difficulté".

5 La conformité de la procédure contrôlée a posteriori

A chaque étape de la procédure, les professionnels de santé impliqués doivent renseigner leurs actes dans un système informatique. Après le décès du patient, le dossier ainsi constitué fait l'objet d'une procédure de vérification par une commission de contrôle et d'évaluation de l'aide à mourir. Cette future instance, indépendante et impartiale, sera composée de médecins, de juristes et de représentants des usagers du système de santé. En cas de manquement identifié, voire de suspicion de crime ou de délit, elle pourra saisir l'ordre des médecins ou des infirmiers, ainsi que le procureur de la République.