Fin de vie : qui pourra décider d'accorder l'aide à mourir à un patient qui la réclame ?

Qui pourra décider d'accorder l'aide à mourir à un patient qui la demande ? Les députés ont entamé ce débat mercredi 21 mai au soir. Ils ont approuvé la procédure pour demander une aide à mourir à un médecin, mais un point de désaccord important subsiste entre eux. De nombreux députés restent dubitatifs et jugent que la "collégialité" de la décision par les professionnels de santé est insuffisante dans le texte actuel. Tout le débat réside dans son interprétation.

Selon la proposition de loi, une personne demandant à accéder à une aide à mourir devra le faire auprès d'un médecin "qui n'est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit." Les députés ont par ailleurs souhaité préciser, en adoptant un amendement du gouvernement, que la demande faite par le patient au médecin soit exprimée "par écrit ou par tout autre mode d'expression adapté à ses capacités". La version initiale ne mentionnait qu'une "demande expresse", renvoyant le détail à un décret en Conseil d'Etat. Le texte prévoit qu'une même personne ne puisse pas présenter simultanément plusieurs demandes, et qu'une demande ne puisse pas être présentée "lors d'une téléconsultation". Un amendement de députés du groupe indépendant Liot a par ailleurs été adopté pour préciser que la demande pourra être recueillie au "domicile" ou "dans tout lieu où est prise en charge" la personne, si celle-ci ne peut se rendre chez son médecin. 

Le texte prévoit de demander l'avis de plusieurs médecins pour qu'ensuite le médecin référent prenne la décision d'accorder, ou non, l'aide à mourir à un patient qui la demande. Est-ce une procédure ou une décision "collégiale" ?

C'est insuffisant pour la députée UDR, Hanane Mansouri : "On a un seul médecin qui demande l'avis d'un autre médecin qui ne connaît pas le patient et qui peut éventuellement demander l'avis d'autres soignants. C'est insensé pour la demande et c'est vraiment léger." "La discussion collégiale se termine par une décision qui est prise par une seule personne et donc, en aucun cas, il y a une décision collégiale", souligne, quant à lui, le député LR Patrick Hetzel.

Les débats se poursuivent

Pour le député modem Philippe Vigier, au contraire, la démarche est collégiale. "Ça n'est pas un médecin seul qui décide, il y a des avis écrits, il y a un médecin de la spécialité qui est consulté, il y a un auxiliaire médical, il y a un psychologue ou un autre professionnel de la santé, qui peut être consulté, c'est un avis collégial", assure l'élu.

La ministre de la Santé Catherine Vautrin a souligné que le gouvernement porterai, dans la suite du texte, un amendement prévoyant que le médecin recueille l'avis d'un psychiatre "lorsqu'il a un doute sérieux sur le discernement de la personne".  

Les débats ont repris jeudi et les députés ont adopté un des amendements soutenus par le gouvernement. Celui-ci propose la réunion d’un collège pluriprofessionnel, calqué sur la procédure de collégialité de l’actuelle loi Claeys-Léonetti.