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Fin de vie : l'article autorisant l'aide à mourir adopté en commission à l'Assemblée

L'article adopté par les députés autorise le recours à une substance létale pour une personne qui en fait la demande, sous réserve de conditions qui seront précisées dans la suite du texte.

franceinfo avec AFP

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Publié le 16/05/2024 14:10 Mis à jour le 16/05/2024 14:42

Temps de lecture : 2min

L'Assemblée nationale, à Paris, le 15 mai 2024. (EMMANUEL DUNAND / AFP)

Malgré des oppositions parfois virulentes, à droite et à gauche, la mesure a été validée. Les députés ont approuvé le principe de la légalisation de l'aide à mourir, lors de la discussion du projet de loi sur la fin de vie en commission parlementaire, jeudi 16 mai.

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L'article adopté par les députés autorise le recours à une substance létale pour une personne qui en fait la demande, sous réserve de conditions qui seront précisées dans la suite du texte. Cette substance peut être administrée par le patient, un médecin, un infirmier, ou une personne volontaire désignée par le patient. Les députés ont restreint le périmètre des personnes tierces autorisées à administrer la substance létale. Elles devront être majeures et ne percevoir "aucune rémunération ou gratification" en contrepartie.

Débat sur le rôle des médecins

De nombreux députés se sont opposés sans succès au recours à un proche, mettant en avant de potentielles pressions et conséquences psychologiques. "Nous considérons plus juste de laisser le choix de la modalité à la personne malade" a au contraire défendu la vice-présidente de la commission Marie-Noëlle Battistel (PS).

De longs débats ont porté sur le rôle des "médecins et infirmiers", autorisés à administrer la substance, sous réserve d'une clause de conscience. "Le médecin doit demeurer celui qui soigne", s'est indigné le député LR Patrick Hetzel. Le terme "aide à mourir" lui-même a été attaqué par les opposants au texte, lui préférant les expressions "suicide assisté" et "euthanasie". Le député RN Hervé de Lépinau est allé jusqu'à dénoncer "la légalisation d'un homicide", quand Pierre Dharréville (PCF) a critiqué une "rupture éthique, sociale, culturelle".

Plus tôt dans la semaine, les députés ont modifié les dispositions concernant les soins palliatifs, permettant aux patients de laisser des directives anticipées sur leurs choix en cas de perte de conscience irréversible. Les directives seront systématiquement conservées dans le dossier médical partagé. Le texte sera débattu dans l'hémicycle à partir du 27 mai.